ces textes que les procès-verbaux établis par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet

invoquée par cette dernière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet

Dans ces conditions en l'absence de preuve de la régularité du recours gracieux formé le 21 octobre 2022, et, par suite, de son effet interruptif du délai de recours contentieux, le recours contentieux

ces conditions, le recours contentieux formé le 3 décembre 2022 est tardif puisque n'est pas apportée la preuve de la régularité de la notification du recours gracieux, et par suite la preuve de son effet

Dans ces conditions en l'absence de preuve de la régularité du recours gracieux formé le 7 novembre 2022 et, par suite, de son effet interruptif du délai de recours contentieux, le recours contentieux

ces conditions, le recours contentieux formé le 22 mai 2022 est tardif puisque n'est pas apportée la preuve de la régularité du recours gracieux formé le 26 janvier 2022 et par suite la preuve de son effet

Ils soulèvent la prescription du titre exécutoire en l'absence d'effet interruptif de la signification du 6 juin 2018 du commandement de payer aux fins de saisie-vente, entachée de nullité pour défaut

La société BNP Paribas fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande, faute de qualité à agir, alors « que l'interruption de la prescription à l'égard d'une caution solidaire produit effet

délai de huit jours, mais que la société MCS et Associés n’apportant pas la moindre justification d’une dénonciation dans ce délai, la saisie attribution est caduque, de sorte qu’elle est dépourvue d’effet

sans constater, au besoin d'office, la prescription de l'action publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que la régularité d'un acte est la condition préalable à son effet

prêts consentis par la Lyonnaise de banque puis cédées partiellement aux autres banques du pool bancaire ; qu'elles ont donc interrompu les demandes relatives à ces prêts et produisent le même effet

. ; "aux motifs que le prévenu ne peut valablement soutenir "que le soit-transmis du parquet" en date du 25 novembre 1992, ne peut avoir aucun effet interruptif de prescription, au motif "qu'il se borne

Y... et X... et la SCI Poulnais font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en responsabilité à l'encontre du notaire alors, selon le moyen, que l'effet interruptif attaché à l'assignation

Elle ajoute que Monsieur [F] [B] ne peut invoquer l'extension, à son action engagée le 27 janvier 2021, de l'effet interruptif de prescription de la requête du 2 juin 2020, dès lors que cette dernière

interruptif ; l'article L. 114-1 du code des assurances vise la connaissance du sinistre, indépendamment d'une décision judiciaire définitive de condamnation ; * en tout état de cause, même si un effet

provision et qui, comme telle, avait interrompu le cours de la prescription biennale jusqu'à la conclusion du litige au fond, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 3° qu'en toute hypothèse l'effet

L'effet interruptif est par ailleurs limité aux personnes visées.

Gérard X... du fait de la donation, de sorte que l'assignation en justice délivrée à son père le 17 juin 2013 a produit un effet interruptif à son égard ; que surabondamment il y a lieu de constater que