permet pas à l'acquéreur d'invoquer à son profit la chronologie des transcriptions ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont affirmé que les acquéreurs du lot n° 10 n'étaient pas tenus de respecter les effets

rejeté les demandes de restitution des navires saisis formées par les exposants et a ordonné leur remise au service des domaines en vue de leur aliénation ; "aux motifs qu'aucune certitude n'existe quant

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 mars 2005, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

lot sur lequel il exerce la plénitude de son droit de propriété ; qu'en ce qui concerne les sociétés, la clôture de la liquidation et la disparition de la personnalité morale de la société ont pour effet

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 9. M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui, pour présentation de comptes infidèles, escroquerie, abus de biens sociaux, complicité

travaux d'édification de la maison, ne caractérisait pas une réception tacite de ce mur, entraînant l'application de la garantie décennale et partant la mise en oeuvre des assurances contractées à cet effet

à elle mentionnant bien le 8 janvier 2026.

qu'il expliquait avoir voulu compenser divers investissements et dépenses faites dans l'intérêt de l'entreprise et dont il n'aurait pas été remboursé; qu'un doute était apparu à la fin de l'enquête quant

.122-25-2 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 1998) d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte n'avait pas d'effet

Y... en date du 26 août 2014, mentionne : "étendue de la mission : proposer, présenter les biens visiter faire visiter les biens faire toute publicité qu'il lugera utile ensemble des pouvoirs et obligations

pour acquérir des biens immobiliers, était impossible et que M.

Attendu que les pourvois ont été formés par déclaration de Me Mendre, substituant Me de Prato, avocat au barreau de Nîmes ; qu'à chacune de ces déclarations est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet

E... la procédure de purge puis ont fait assigner celui-ci, la banque, les époux A... et les époux C... à l'effet de constater qu'ils ont souscrit aux formalités de purge ; qu'ils ont appelé M.

essentiel du contrat de travail; alors, encore que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application de la loi, en retenant que l'employeur avait sanctionné deux fois les mêmes faits; qu'en effet

PARIS, en date du 2 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blanchiment de capitaux commis de façon habituelle et en bande organisée, recel d'escroquerie, abus de confiance et abus de biens

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2024), par acte notarié du 11 septembre 2014, Mme [M] et Mmes [T] et [B] [X] (Mmes [X]) ont vendu un bien immobilier dépendant de la succession de [N]

L... ; que quand bien même les fonds détournés ou recélés proviendraient de K... B...