de ses demandes au titre du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; AUX MOTIFS QUE « que l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités ; que

[S] la somme de 243,75 euros au titre des repos compensateurs non payés, - juger que l'attestation Pôle emploi comporte des erreurs, - en conséquence, ordonner la remise de l'attestation Pôle emploi

A... est employé par la société « Extime Food and Beverage Paris » en qualité d’employé de restauration sur la plateforme de l’aéroport d’Orly depuis le 15 juin 2022.

A l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude totale en considérant que tout maintien du salarié dans un emploi au sein de l'entreprise serait gravement

Par suite, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre-Val de Loire a pu, à bon droit, sanctionner le non-respect par la société requérante

entre 10 et 19 personnes, que d'autres postes existent au sein de l'entreprise autres que celui de conducteur d'engins, que l'employeur n'a proposé aucune solution de reclassement au salarié, que le licenciement

concernant la société Delsodis, la cour d'appel a relevé que la matérialité du reproche fait à la salariée tenant à la saisie défectueuse des heures de travail de six employés de cette même société en

B est employé en qualité de chef pâtissier et d'autre part, par la SARL Max Food du 26 janvier 2011 indiquant que l'intéressé est employé dans ce restaurant. En outre, M.

dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

code que les entreprises adaptées bénéficient de l'ensemble des dispositifs en faveur de l'emploi du livre Ier de la même partie de ce code destinés aux entreprises et à leurs salariés, sous la seule

Elle soutient que : - la décision est illégale pour être entachée d'erreur de fait ; - compte tenu de ces erreurs de fait, du faible nombre de salariés en cause, de ce qu'elle a mis en œuvre les procédures

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2021, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France conclut au rejet

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA FORCE LIMAGRAIN avait obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., déléguée du personnel suppléante, employée dans son

Elle soutient que : - elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour répondre aux observations de l'employeur ; - la procédure d'information du comité d'entreprise n'a pas été régulière ; - le groupe

totale et définitive d'activité de l'entreprise n'aurait pu, s'il avait été présenté par l'employeur, justifier la demande d'autorisation de licenciement présentée.

C a sollicité le 3 mai 2006 un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié afin d'occuper un emploi de pâtissier oriental dans l'entreprise gérée par son père à Sainte-Geneviève-des-Bois, recrutement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la répétition des erreurs de caisse, lorsqu'elle perturbe la bonne marche de l'entreprise, caractérise une insuffisance professionnelle

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

dans l'entreprise.

Mme B est employée en contrat à durée déterminée en tant que responsable de clientèle, au sein de l'agence d'Annonay de l'entreprise GPV France, depuis le 4 octobre 2005.