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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2202138_20230417
17 avril 2023
Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment
6ème chambre
DTA_2006581_20230404
4 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
3e chambre civile
63c10922bf9fd47c90a13a72
12 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'action exercée par M. [W] contre la SAS Groupe AMV Immobilier et contre la SCP Sutils-Herrero-Caderas de Kerlau, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402439_20250612
12 juin 2025
préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0205DEC001172485
5 février 1990
relatives à l'exercice de l'activité bancaire de celles qui ne l'étaient pas.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00175
6 mars 2019
en cette qualité, pendant toute la durée de la procédure, les droits et actions à vocation patrimoniale du débiteur dessaisi ; qu'il en déduit que l'avocat, bien que dispensé de justifier de son mandat
4ème Chambre
DTA_2205616_20251003
3 octobre 2025
Par suite, Mme A... est fondée à demander, en invoquant le bénéfice du régime de responsabilité sans faute précité, la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux autres que la perte de
1ère CHAMBRE CIVILE
695e379d75782d5f0610ee22
6 janvier 2026
[U], conseiller financier et patrimonial.
JAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e80
22 janvier 2024
Dans sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, la demanderesse dit n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial en l’absence d’actif commun.
1ère chambre
DTA_2000526_20220929
29 septembre 2022
de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation
3ème chambre
DTA_2301390_20250527
27 mai 2025
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
Juge unique cellule 7
DTA_2104655_20221207
7 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02230_20230419
19 avril 2023
Mme A soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et que cette motivation est fondée sur une double erreur de droit ; - le jugement est entaché d'erreur de droit puisqu'elle a été
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f6ecdc6046d47d24d6a
7 avril 2026
patrimoniaux du divorce entre les époux au 6 avril 2024, - la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants, sauf à dire que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera à l’amiable
3ème Chambre
DCA_21VE02645_20230706
6 juillet 2023
; - la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ; - l'arrêté ministériel du 18 mars 1982, relatif à l'exercice de la vénerie ; - l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
69473c2575782d5f06136cbe
6 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [D] [B] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code Civil avec toutes conséquences de droit.
Chambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
Le certificat médical initial du 11 mars 2014 faisait état d'une "plaie délabrante face antéro externe Jambe droite par morsure - section partielle muscles avec perte de substance cutanée et [illisible
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
A est un professionnel de la fiscalité, pour avoir exercé les fonctions d'inspecteur des impôts, puis la profession de conseiller financier et patrimonial au sein de la SAS Franconseil. 5.
DCA_21VE01388_20231205
5 décembre 2023
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01351
20 juin 2018
des droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre graphique, il pouvait la modifier sans autorisation préalable de son employeur ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'un de ses éléments constitutifs, le
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