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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2202138_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006581_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
CA

3e chambre civile

63c10922bf9fd47c90a13a72

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'action exercée par M. [W] contre la SAS Groupe AMV Immobilier et contre la SCP Sutils-Herrero-Caderas de Kerlau, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402439_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0205DEC001172485

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

relatives à l'exercice de l'activité bancaire de celles qui ne l'étaient pas.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00175

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

en cette qualité, pendant toute la durée de la procédure, les droits et actions à vocation patrimoniale du débiteur dessaisi ; qu'il en déduit que l'avocat, bien que dispensé de justifier de son mandat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205616_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par suite, Mme A... est fondée à demander, en invoquant le bénéfice du régime de responsabilité sans faute précité, la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux autres que la perte de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e379d75782d5f0610ee22

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[U], conseiller financier et patrimonial.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98a9721cd1c6a2d3e80

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Dans sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, la demanderesse dit n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial en l’absence d’actif commun.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000526_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301390_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2104655_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02230_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Mme A soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et que cette motivation est fondée sur une double erreur de droit ; - le jugement est entaché d'erreur de droit puisqu'elle a été

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f6ecdc6046d47d24d6a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

patrimoniaux du divorce entre les époux au 6 avril 2024, - la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants, sauf à dire que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera à l’amiable

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02645_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

; - la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ; - l'arrêté ministériel du 18 mars 1982, relatif à l'exercice de la vénerie ; - l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

69473c2575782d5f06136cbe

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [D] [B] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code Civil avec toutes conséquences de droit.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627218de228a02057de674d8

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le certificat médical initial du 11 mars 2014 faisait état d'une "plaie délabrante face antéro externe Jambe droite par morsure - section partielle muscles avec perte de substance cutanée et [illisible

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00028_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A est un professionnel de la fiscalité, pour avoir exercé les fonctions d'inspecteur des impôts, puis la profession de conseiller financier et patrimonial au sein de la SAS Franconseil. 5.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01388_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01351

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

des droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre graphique, il pouvait la modifier sans autorisation préalable de son employeur ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'un de ses éléments constitutifs, le

Source officielle

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