septembre 2025, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP), représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes principales tendant au constat de la résiliation du bail, à l'expulsion

plafonnement ; que les règles du plafonnement font obstacle à la clause de loyer variable ; qu'il existe donc un lien de dépendance nécessaire entre cette décision cassée et l'arrêt qui a prononcé l'expulsion

constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [B] [Z] ; - dire et juger en conséquence que Monsieur [B] [Z] se trouve être occupant sans droit ni titre ; - l'expulsion

inclus, ainsi qu'au montant des loyers échus à la date de la décision à intervenir; la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion des locataires

syndics ; qu'ainsi a été violé l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnu l'effet qui s'attache à toute décision de justice ; 2 ) qu'eu égard à la gravité d'initiatives procédurales tendant à une expulsion

2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de

Par deux requêtes distinctes reçues au greffe le 26 mars 2024, Madame [G] [K] née [M] et Monsieur [I] [K] ont sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Ce commandement étant resté vain, le bailleur a assigné son locataire le 15 février 2020 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Guéret pour obtenir la résiliation du bail et son expulsion

, ordonné en conséquence l’expulsion des locataires, au besoin avec le concours de la force publique, que les défendeurs soient solidairement condamnés au paiement de la somme de 453,88 € correspondant

L'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 dispose : «Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il

Monsieur [R] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - ordonner l'expulsion

Après expulsion des locataires, la propriétaire trouvant son logement fortement dégradé a fait établir devis des réparations par la société VALENTIN qui s'élève à 49. 789, 93 euros TTC.

avoir joué, - dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou d’un terme de loyer courant : 1) la clause de résiliation reprendra de plein droit son plein effet et il pourra être procédé à l’expulsion

Y... des échéances concernant l'arriéré ainsi que le loyer courant, il puisse, sans autre avis ni procédure, procéder à l'expulsion du locataire du fait de la clause résolutoire qui reprendra plein effet

MOTIFS Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit notamment que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence

Par requête reçue au greffe le 6 août 2024, Monsieur [Z] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

[G] le 27 octobre 2020 concernant le bien à usage d'habitation sis [Adresse 4], - débouté, par voie de conséquence, Mme [K] de ses demandes aux fins d'expulsion du locataire, de fixation et de condamnation

Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

euros, au paiement de laquelle il convient de condamner par provision, Monsieur [R] [F] avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, ≡ qu’il convient d’ordonner l’expulsion

Par jugement en date du 17 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection a validé le congé pour vente délivré par les bailleurs et ordonné l’expulsion des locataires.