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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 14
Le retrait de l'autorisation fait l'objet d'une notification par le préfet à la fondation d'entreprise et d'une publication au Journal officiel.
Article 3
Le recrutement des agents des systèmes d'information et de communication relevant de la catégorie technique fait l'objet d'un concours unique.
Article 61
Le maître doit enseigner à l'apprenti, progressivement et complètement, l'art, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat.
La commercialisation des informations contenues dans la banque de données B.O.A.M.P. fait l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.
Article 4
Chaque année, le premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique, social et environnemental.
Article 1
La convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE art. 8
Lorsque la diffusion est faite par l'établissement public de diffusion, celui-ci passe une convention avec le titulaire de l'autorisation.
Article 4-2
L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur divisionnaire se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.
Article 6
En cas d'empêchement provisoire ou de démission d'un membre titulaire, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
Article 15
Les nominations aux grades de technicien et de chef technicien sont faites par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Article 30
Les membres des conseils de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
Article L812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40
L'aide au fonctionnement fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures.
Article L2323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 65
Est puni d'une amende de 200 000 € le fait de se livrer à une activité définie à l'article L. 2323-1 :
Article 5-2
Le responsable ministériel des achats fait le bilan de son activité consultative qu'il présente en comité ministériel des achats.
Article 146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
Article 202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Article 281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.
Article 423
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
Article L567-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78
L'article L. 562-5 est applicable au fait de construire ou d'aménager un terrain en méconnaissance de l'article L. 567-5.
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