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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2219062_20250930
30 septembre 2025
Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à la maire de Paris de procéder à cette reconnaissance et de prendre en charge les frais médicaux exposés par M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205666_20221201
1 décembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ne présente pas un caractère
DTA_2206644_20221219
19 décembre 2022
DTA_2208670_20230509
9 mai 2023
DTA_2302693_20231002
2 octobre 2023
O, avant le début des opérations d'expertise, de son relevé de débours et frais médicaux et définitif ; 4°) demande que l'avance sur les frais d'expertise soit prise en charge par les requérants ;
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501657_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime ne présente pas
1ère Chambre
DTA_2203777_20240704
4 juillet 2024
Estimant que cette dernière décision ne lui permet pas d'obtenir la prise en charge par la commune de l'intégralité des frais médicaux résultant de cet accident, Mme A demande au tribunal, dans le dernier
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459503.20221223
23 décembre 2022
B la somme de 211,49 euros, assortis des intérêts au taux légal, correspondant à la prise en charge de ses frais médicaux, et rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires.
cr
ème chambre, du 27 avril 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jacques X
61372562cd5801467741d3bd
29 avril 1996
Lahsen une somme de 3 197 144 francs en réparation de son préjudice corporel non personnel, comprenant celle de 20 000 francs au titre de frais médicaux restés à sa charge; "aux motifs adoptés qu'il
8ème chambre
DTA_2319200_20250613
13 juin 2025
Il soutient que : - la décision peut être fondée sur l'insuffisance des ressources de Mme D pour couvrir ses frais médicaux et ses frais de toute nature pendant la durée de son séjour ; - les moyens
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853ee
17 janvier 2001
Il conclut donc à voir fixer son préjudice corporel ainsi : préjudices économiques patrimoniaux - frais médicaux et divers.................................... 197.152,70F - préjudice économique pendant
6253ca3cbd3db21cbdd8a6ab
1 avril 2008
Par jugement déféré le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN a * liquidé le préjudice corporel de Mme Y... victime d'un accident de circulation comme suit : frais médicaux et pharmaceutiques (CPAM
Juge des référés
DCA_24LY00887_20240911
11 septembre 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance est parfaitement motivée ; - le montant de la provision allouée au titre du déficit fonctionnel permanent est justifié ; - les frais médicaux restés à sa charge
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007679492
22 octobre 1982
médicaux, d'hospitalisation et d'appareillage et sur les autres frais matériels : Cons. d'une part que M.
6253c96fbd3db21cbdd8850b
16 mars 2006
médicaux (CPAM) 35 137,76 ç ----------------- TOTAL : 253 226,31 ç A déduire : créance CPAM - indemnités journalières - 23 540,81 ç - frais médicaux - 35 137,76 ç - capital rente -
6ème Chambre
DTA_2203869_20241115
15 novembre 2024
directeur général du CHU de Bordeaux de " tirer toutes les conséquences sur son droit à traitement ", dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de procéder au paiement de ses frais
6253cb1cbd3db21cbdd8cde7
21 janvier 2009
X... la somme de 22. 205, 19 € au titre de son préjudice corporel ITT et ITP perte de revenus : 2. 483, 36 € ITT et ITP gène : 6. 170, 00 € IPP : 12. 000, 00 € frais médicaux et pharmaceutiques restés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200998
11 juin 2009
DACI n° 2003-431 du 10 septembre 2003 admet, contrairement à la lettre ministérielle n° 619 du 1er juillet 1986 qu'elle abroge, qu'une personne en maintien des droits peut obtenir le remboursement des frais
5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849054
8 juillet 2025
I/ Sur les préjudices patrimoniaux : Sur les préjudices patrimoniaux temporaires: Les frais médicaux et les frais divers Le jugement dont appel a retenu une somme de 1.117,10 € au titre des frais
écembre 1994 qui, dans la procédure suiviec/Yvan Y
61372570cd5801467741dbd9
8 novembre 1995
la ville d'Avignon en cas d'accident du travail ; que le GFA est fondé à réclamer les sommes de 60 785, 91 francs au titre des indemnités journalières, ainsi que celle de 30 031,55 francs pour les frais
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