.., qui travaillait au service de Mme B..., locataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que non

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 2.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer une date de rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter

national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais

-D... à exposer en cause d'appel des frais non compris dans les dépens dont il est équitable d'accorder à cette dernière compensation à hauteur de la somme de 2 000 euros ; Attendu que les dépens d'appel

W... au paiement des frais non compris dans les dépens en cause d'appel, l'arrêt retient qu'il ne démontre pas ni même n'allègue être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devant la cour d'appel. 11

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens.

L'équité commande qu'une somme de 1 500 soit mise à la charge de la société AVEC L'ELAN GESTION au titre des frais non compris dans les dépens.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à la requérante au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

E... celle des frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

La commune de Savigny-sur-Orge ne justifie pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens dans la présente instance.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de la commune de Besançon les frais non compris dans les dépens qu'elle a pu engager dans cette instance et de rejeter ses conclusions

Par un jugement no 1706290 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 septembre 2019, M.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais non

3°) de condamner la ville de Bordeaux à lui verser la somme de 100 euros au titre des dommages et intérêts. 4°) de condamner la ville de Bordeaux à lui verser la somme de 100 euros au titre des frais

frais non compris dans les dépens.

entre le 1er janvier 1992 et le 30 juin 1997, d'autre part, mis à la charge de l'Etat au profit de son avocat, Maître de Cenival, la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens

X... pour frais non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761‑1 du code de justice

[I] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; - condamne la société [L] au paiement de