indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité légale compensatrice de préavis.

hauteur de 889,23 euros net, l'indemnité compensatrice de congés payés (42 jours) à hauteur de 1 982,40 euros brut et l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 726,15 euros brut.

compensatrice de congés payés, que l'action exercée par la salariée, en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à ses droits à congés payés acquis du 1er juin 2010 au 13 avril

[C] [O] les sommes de : .9 860,40 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (3 mois de salaires), et 986,04 € de congés payés afférents .19 720,80 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement

[L] a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et à des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

compensatrice de congés payés : 1 968,37 euros, ° Indemnité compensatrice de préavis : 3 042,43 euros, ° Congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 304,24 euros, ° Indemnité spéciale de

X..., ce dont il résultait que l'employeur devait verser à ce dernier l'indemnité compensatrice d'un préavis que l'intéressé ne pouvait être contraint d'effectuer dans les conditions nouvelles imposées

L 122-8 du Code du travail ; Attendu que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture ;

comprenant l'indemnité compensatrice de préavis ; que, Mme Z..., venant aux droits de sa mère, Marie-Madeleine Y..., a refusé de payer cette indemnité et que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale

compensatrice visée à l'avenant du 6 mars 2001 aurait été différente de l'indemnité compensatrice instituée par l'accord d'établissement du 28 juin 2000 et s'y serait ajoutée ; 3°/ que les juges du

; Attendu que, pour dire que les créances d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement relevaient de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a retenu

favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9. (...) ' ; - S'agissant de l'indemnité compensatrice : Attendu, d'une part, que le montant de l'indemnité

débouté Monsieur [O] de sa demande d'indemnité compensatrice et retenu que ses fautes successives constituaient une faute grave justifiant la résiliation et l'absence d'indemnité compensatrice, -

de 92,5 jours de congés payés au titre desquels il sollicitait une indemnité compensatrice de congés payés déduction faite des jours de congés payés rémunérés en 1999, la cour d'appel n'a pas satisfait

indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l'indemnité compensatrice de congés payés, - condamner la société Groupe Donitian à lui payer

[Z] la somme de 5 486 euros au titre de l'indemnité compensatrice.

- Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Madame [H] [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement du chef du rejet de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

aux torts de la société et en conséquence à la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité

compensatrice de congés payés du 1er juin 1984 au 28 février 1985, 7 212,80 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 8 800 francs à titre d'indemnité légale de licenciement, 12 000 francs

Elle a fait valoir : - qu'en la condamnant à verser à Mme X... la somme de 25 922, 46 ¿ comprenant l'indemnité compensatrice de préavis de 4188, 82 euros, l'indemnité conventionnelle de licenciement de