Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il se fonde sur un avis du conseil de discipline du 12 février 2021, qui est inexistant, ce dernier ayant statué sur son cas

En premier lieu, la décision attaquée comporte l'indication des raisons de droit et de fait en constituant le fondement. Il en résulte que cette décision est suffisamment motivée. 3.

hospitalier de Chartres de l’obligation de payer la somme de 227 829,37 euros résultant de l’avis des sommes à payer du 16 juillet 2018 émis par le FIPHFP, pour un motif de forme tiré du défaut d’indication

Par suite, les conclusions dirigées contre des décisions de retrait de points consécutives auxdites infractions sont dirigées contre des décisions inexistantes et sont, par suite, irrecevables.

retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication

représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 novembre 2025 ; 2°) à titre principal, de déclarer juridiquement inexistante

Le juge estima que de graves indices de culpabilité pesaient sur ce dernier.

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

aux commissions encaissées et non déclarées) ; " que, vainement, D... fait observer qu'il a déclaré à l'administration fiscale toutes les sommes figurant sur les factures ; " qu'en effet, ces indications

Il en va ainsi alors même que cette invitation est assortie d'un délai et de l'indication qu'au-delà de ce délai, à défaut d'avoir volontairement quitté le territoire français, l'étranger concerné s'expose

de relever d’office de moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation dirigées contre une décision de refus d’admission au séjour comme étant dirigées à l’encontre une décision inexistante

action du vent qui occasionne le dommage par l'intermédiaire du corps projeté ou renversé ; Attendu qu'en l'espèce, les circonstances et les causes de l'effondrement ne sont pas étayées par d'autre indication

aux débats un titre de recette exécutoire, d'un montant de 83.087,35 ¿ TTC émis à l'encontre de la société BTP BANQUE, daté du 31 décembre 2010, ainsi qu'un avis de sommes à payer accompagné des indications

Ses conclusions tendant, dès lors, sous les n° 465229 et 468923, à l'annulation de décisions inexistantes doivent être rejetées comme irrecevables ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de

Elle observe enfin que l'irrecevabilité de l'appel rendrait définitif le jugement à son encontre, en une qualité de mandataire liquidateur d'une liquidation judiciaire inexistante.

En l'absence de justification de l'existence d'un quelconque préjudice de ce chef, la demande de dommages-intérêts tendant à réparer un préjudice physique inexistant ne peut qu'être rejetée.

E à la date de sa demande le 24 août 2016 et à fournir toute indication permettant de déterminer si ces infirmités sont imputables au traumatisme crânien avec perte de connaissance survenu le 14 décembre

Il appartient au juge de rechercher si l'adresse indiquée par le contribuable était inexistante ou n'avait été communiquée à l'administration fiscale que dans le but d'égarer celle-ci dans la conduite