à la règle énoncée à l'article 10 du cahier des charges, autorisant, sous certaines conditions, la construction de bâtiments annexes non destinés à l'habitation. 6.

à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

741--11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président [] de la cour administrative d'appel [] constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'arrêt n° 22NT03909 du 10 octobre 2023 visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il cite dans l'article 2 du dispositif le nom de l'intéressé sans le prénom.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en tout cas un nombre de procurations supérieur à celui autorisé par le règlement intérieur et qu'il avait remis certaines de ces procurations en blanc à d'autres avocats présents qui ont inscrit leur nom

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

RG No 14/ 00058 No Minute : Notification par fax et LRAR le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2015

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence

moyens d’exercer une telle influence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Dans les circonstances de l’espèce, ces dispositions étaient prévisibles et elles avaient trait à des préoccupations matérielles relatives au nom de la communauté et à ses activités, et non à une irrégularité