au code de la route depuis la délivrance de son permis de conduire, le 26 décembre 2011 ; ces infractions ont été commises sur une période de treize ans ; enfin, il n'a jamais été responsable d'un accident

Sept infractions au code de la route ont ainsi été commises entre le 7 avril 2018 et le 17 juin 2022.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B A conteste l'amende forfaitaire majorée mise à sa charge à raison d'une infraction au code de la route commise le 13 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B A conteste l'amende forfaitaire majorée mise à sa charge à raison d'une infraction au code de la route commise le 13 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer a retiré un point sur son permis de conduire à la suite d'une infraction

demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 10 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de quatre points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction

M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOUGERA Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1994, qui, pour infraction

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 25 mai 1994, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à suspension de son permis de conduire à titre

doit se livrer à une appréciation globale de la condition d’urgence et rechercher, notamment, si la décision dont la suspension est demandée répond, eu égard à la gravité ou au caractère répété des infractions

A a commis, depuis 2009, plusieurs infractions au code de la route, dont un " excès de vitesse inférieur à 20 km/h " les 17 octobre 2009, 24 mai 2011, 4 mars 2013, 5 janvier 2017, 26 août 2017, 23 février

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Norval-Grivet, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

au code de la route ou une faute de conduite caractérisée qui aurait été commise par M.

B a été invalidé le 27 juin 2024, avant l'issue de sa période probatoire de deux ans devant prendre fin le 3 juillet suivant, à la suite de deux infractions au code de la route commises les 12 et 20 août

, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que la requérante a commis une grave infraction au code de la route, précédée par plusieurs comportements routiers dangereux et

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Tronche, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme C A épouse B demande au tribunal d'annuler le retrait de 4 points sur son permis de conduire dont elle a fait l'objet suite à une infraction