en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - 2ème section), au profit : 1 / de la société Héli-Alpes, venant aux droits de la SARL SARA, Société

X... n'étant plus partie à l'instance en contrefaçon du fait du désistement intervenu en cause d'appel, la société Sept ne pouvait agir seule en contrefaçon qu'après avoir mis celui-ci en demeure d'exercer

SUR CE LA COUR Il convient de recevoir le syndicat des copropriétaires en son intervention forcée en cause d'appel à la demande de cette Cour, eu égard au litige portant sur le caractère commun ou

[S] avait dénié pour la première fois en cause d'appel sa qualité d'ayant cause d'[P] [S], dans des conditions fautives de nature à engager sa responsabilité civile, ne constituait précisément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il y a donc lieu d'accueillir l'intervention forcée en cause d'appel de Me [D] [O] de la SCP [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Tandem.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Gatien, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

d'information, - rejeté la demande de mise hors de cause du Dr [Q], - débouté Mme [B] de ses demandes à l'encontre du Dr [Q], - dit que le Dr [J] n'a pas commis de manquement lors de son intervention

; "alors, en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer, par des motifs purement hypothétiques, que la simple intervention d'Alain X... aurait à l'évidence mis un terme aux violences dont était

susceptibles d'être réalisées dans le cadre de l'astreinte, les interventions exceptionnelles des interventions ordinaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4.1

G... et B... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré les mises en cause recevables et d'avoir condamné les appelés en intervention à payer des sommes mises à la charge de la société civile immobilière Le

[H], la cour d'appel a indiqué que, par des motifs pertinents qui répondent aux moyens présentés en cause d'appel et qu'elle adopte, les premiers juges ont retenu que les interventions chirurgicales de

Ho Wing Leung a relevé appel du jugement réputé contradictoire rendu à son encontre et a appelé en intervention forcée M. Kwai Y...

Dès lors, la société [1] était recevable à appeler en la cause, à hauteur d'appel, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie. Cette exception sera donc rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, qui, retenait que les opérations d'expertise ne pouvaient avoir lieu sans que la société CDR Créances y soit appelée, et qui constatait que cette société n'avait pourtant été appelée aux opérations qu'après

Ils concluent à la recevabilité de l'intervention volontaire en cause d'appel de [G] [T] et à l'irrecevabilité de la pièce n° 6 « compromis de vente du 16 mai 2011 » produite par la société Loc'invest

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

avocat et en l'autorisant à déposer des conclusions, lorsque Mme [Z], victime non appelante, n'avait aucune qualité pour intervenir en cause d'appel, la cour d'appel, qui a ainsi

René Y..., demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre 1ère section), au profit : 1°) de M.