Sur l'irrecevabilité du moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention : La déclaration d'appel fait valoir d'une part, un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle et

Par lettre du 1er décembre 2022, la cour a informé les parties à l'instance, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité

La caisse s'associe à ces deux moyens.

Par courrier du 23 novembre 2020, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité

d'ordre public, soulevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe, tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision attaquée, invoqué par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche soulève l’irrecevabilité des moyens développées au titre de la légalité externe par

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen invoqué par la requérante tiré de ce que l'indu de RSA est infondé, faute pour elle d'avoir présenté un recours administratif préalable obligatoire auprès

Examen des moyens Sur l'irrecevabilité du moyen en ce qu'il est proposé pour M. [M], relevée d'office et mise dans le débat 7.

Elle estime ainsi que la demande d'irrecevabilité partielle est elle-même entachée d'irrecevabilité.

Elle ajoute que la notification de l'ordonnance vise l'article 795 du code de procédure civile. 1- sur l'irrecevabilité du moyen de fin de non-recevoir Aux termes des articles 789 du code de procédure

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen de la Commission nationale d'aménagement commercial tendant à faire valoir que son avis défavorable sur le projet de la SCI du Pont de l'Arche aurait pu être

Par arrêt avant dire droit du 21 avril 2023, la cour a : -rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par Mme [S] [K] -ordonné la réouverture des débats -révoqué l'ordonnance de clôture -invité les

    Dans ses conclusions du 28 novembre 2006, le ministère public conclut à l'irrecevabilité du moyen de cassation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des moyens nouveaux Considérant que la SAS FINANCIERE LOUIS soutient, sur le fondement des articles 82 et 85 du code de procédure civile, que Monsieur

irrecevable car il n'est pas signé et ne porte que la mention " Avocat " ; - il n'y a plus lieu de statuer dès lors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rendu une décision d'irrecevabilité

Dans un de ses deux moyens en cassation, le requérant contesta à nouveau l'existence d'une faute de sa part.

, relevés d’office, tirés de : - l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 23 juillet 1986, compte tenu de leur tardiveté ; - l’irrecevabilité du moyen tiré de l’exception

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité du

tirés de : - l'irrecevabilité des conclusions présentées, pour la première fois en appel, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de retour ; - l'irrecevabilité