B..., représenté par Me Delescluse, demande au tribunal : 1°) d’assortir l’injonction prononcée dans le jugement avant dire-droit du 4 juin 2025 d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

En premier lieu, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient méconnu la portée de leur propre jugement avant-dire droit du 24 juin 2014, au motif que ce dernier n'avait fixé aucun délai à l'intervention

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Jugement prononcé le 27 juin 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société 2L SERVICES 1°) Société [J] [G] 2°) Monsieur [R] [M]

Par un jugement avant-dire-droit n° 1107015 du 10 janvier 2013, le tribunal administratif a décidé de procéder à une mesure d'instruction.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes, statuant sur la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 12 mars 2024, rendu sur la requête n° 2205605 présentée par Mme D C, représentée par la SCP Pietra et associés, le tribunal a ordonné une

Comme exposé dans le jugement avant-dire droit, le terrain d'assiette du projet supporte des bâtiments à démolir au sein desquels était exploitée une activité de carrosserie-peinture, fonderie de métaux

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 4 juillet 2022, rendu sur la requête n° 2101278 présentées par Mme D B et M.

Par suite, les appelants sont fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a, par son jugement avant dire droit du 20 décembre 2022 et son jugement mettant fin à l’instance

Par un jugement avant dire droit du 16 décembre 2010 rendu en l’absence du requérant, le tribunal de Călăraşi accueillit la plainte de R.A. et annula l’ordonnance du parquet du 8 juin 2010.

Ils soutiennent qu'aucun permis de construire modificatif n'a été demandé ni accordé dans le délai imparti par le jugement avant dire droit du 27 février 2023.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 16 mai 2024, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M.

La société Fleury Michon a relevé appel nullité le 20 juillet 2006 du jugement avant dire droit rendu le 11 juillet 2006 par le tribunal de commerce d'Albi qui a : - désigné M.

M. et Mme F relèvent appel de ce jugement. Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant dire droit du 28 juin 2019 : 2.

Sous le n° 1601565, par deux jugements avant dire-droit des 14 décembre 2017 et 10 juillet 2018, ainsi qu'un jugement du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Caen, après avoir notamment ordonné une

Par un jugement avant-dire droit du 16 décembre 2022, le tribunal a constaté que l'arrêté du 24 août 2021 était entaché de plusieurs illégalités.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 24 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête formée par M

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 18 octobre 2023, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. B H, Mme I E, M. O D, M. C P, M.

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI CG FOND JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT RENDU LE 06 Octobre 2025 N° RG 24/00313 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJR2 DEMANDEUR : Monsieur [C] [V] [

Par un jugement avant-dire droit du 4 avril 2024, le tribunal, après avoir écarté les autres moyens tendant à l’annulation de cette décision, a, sur le fondement du pouvoir de régularisation du juge des