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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 019 résultats pour « mandat exclusif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
Son mandat est renouvelable une fois.
Article 11
Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus s'il reste au moins une année avant l'expiration du mandat.
Article 31-5
Six mois au moins avant l'expiration de son premier mandat, le magistrat en service extraordinaire peut en demander le renouvellement.
Article 51
L'apposition du bolus agréé ne peut être réalisée que par un agent spécifiquement mandaté par le directeur chargé de la protection des populations pour cette activité.
Article 2
Les praticiens exerçant les fonctions de responsable de pôle à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.
Article 18-5
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Article 17-6
Les commissions administratives paritaires des cadres d'emplois régis par le présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Article D621-37-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07
La mesure de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat ne peut excéder la durée du mandat restant à effectuer.
Article D3665-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
Article D4342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Article D4425-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 59
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Article D4425-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Article D5217-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Article D71-114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Article D72-104-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Article R3417-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97
La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
Article R532-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38
En cas de démission ou de décès d'un membre du comité, il peut être remplacé pour la durée restant à courir de son mandat.
Article L113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 79
Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Article L1273-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 00
L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.
Article D231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 23
La durée du mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de quatre ans.
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