et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée ; article L132-5 : il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine de cinq ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français ainsi que la confiscation des marchandises

, ensemble l'article 49 de la même convention ; 2°/ que l'acquéreur perd le droit de déclarer le contrat résolu s'il lui est impossible de restituer la marchandise dans un état sensiblement identique

JOAILLERIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 avril 2005, qui, après relaxe du premier des chefs d'importation et exportation sans déclaration de marchandises fortement

Networld dont les références sont celles correspondant aux chassis remis ; qu'ainsi les agents des Douanes n'ont pas appréhendé des échantillons sur lots mais ont saisi des manuels relatifs à des marchandises

deux prévenus, salariés de la SNC Pharmacie de la porte de Vincennes, ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour avoir détourné au préjudice de leur employeur du numéraire et des marchandises

mars 1995, et qu'ils se trouvaient ensemble, avant l'interpellation de ce dernier; que, d'autre part, Yaya A... avait accompagné Frédéric Z... dans une grande surface, à Labège, où les achats de marchandises

France aux fins de faire valider la liquidation des droits applicables à la marchandise litigieuse ; que le tribunal d'instance a, par jugement du 23 juillet 1996, ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée

des parties demanderesses ; qu'en l'espèce où les premiers juges ont considéré que la société PIL et la société Kettel distribution étaient seules en litige quant à la titularité du droit sur les marchandises

sur la période du 1er juillet 1993 au 15 avril 1994 inclus pour cause de prescription, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises

n'est pas un contrat réel, se forme par le seul échange des consentements ; qu'il est constant que la société Sodeteg a donné mandat au Crédit de l'Est, de régler directement le prix de vente des marchandises

si la circonstance que les employés poursuivis aient tous reconnu n'avoir pu agir de la sorte qu'à la faveur de l'aide que leur a apportée Sandra Y... en déstockant elle-même informatiquement la marchandise

la société Pomona, fournisseur sélectionné par la société Coopérative d'achats dénommée CODEC a livré à la société Mercuzot père et fils (société Mercuzot), adhérent de la société CODEC, diverses marchandises

démission par lettre du 23 mars 2007 à effet du 22 juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de dommage-intérêts fondée sur le délit de marchandage

à la fraude de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif, en bande organisée ; 3/ intéressement à la fraude de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs, en

Pascal, - LA SOCIETE ONE WAY MUSICAL PARTNER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 mai 1998, qui, pour importation non déclarée de marchandises

F CFP ; "aux motifs qu'il résulte tant des constatations opérées que des déclarations du prévenu que tous les produits étaient stockés dans des locaux où se trouvaient également stockées des marchandises

à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables des délits de publicité mensongère et de tromperie sur la marchandise