A titre principal, Madame [W] conclut à la nullité du cautionnement, au motif que le contrat de co-gérance initial a été conclu postérieurement et n’est pas mentionné à l’acte d’engagement, lequel en est

Y..., se limitant à formuler des propositions d'engagements avec "en contrepartie" l'énumération des engagements à prendre par M.

au souscripteur et à l'avaliste sans reproduire la mention figurant au verso et qu'ainsi il ne pouvait ignorer être engagé personnellement, la cour d'appel a violé les articles L. 511-21 et L. 512-4 du

professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la

A titre principal, Monsieur [O] conclut à la nullité du cautionnement, au motif que le contrat de co-gérance a été conclu antérieurement et n’est pas mentionné à l’acte d’engagement, lequel en est pourtant

Si un ou plusieurs des renseignements prévus au second alinéa sont ignorés de l'auteur de l'accident au moment de l'établissement du procès-verbal ou du rapport, cette circonstance est mentionnée ainsi

La caution restera tenue, dans la limite en durée mentionnée ci-dessus, jusqu'au remboursement intégral et définitif à la banque de tous les engagements du cautionné nés antérieurement à la date de prise

[H] [Z] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de le voir condamner, en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société Camba 224, à lui payer la somme

les actes ne différencient nullement les sommes cautionnées et qu'en réalité en signant ces deux engagements, ils se sont engagés ensemble à garantir la somme de 700000 euros.

Mme [K] [U] épouse [C], directrice générale et associée de la société Brentano's, a signé le 13 juin 2008 un engagement de caution garantissant toutes les dettes de cette société à hauteur de la somme

manuscrite "lu et approuvé, bon pour caution, garant, aval de la société Jasmin" ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les engagements concernaient une obligation indéterminée en son

Pour condamner Madame [I] au titre de son engagement de caution, l'arrêt, après avoir relevé qu'elle a porté sur l'acte du 18 juin 2011 la mention prévue par les dispositions applicables du code de la

KRONOS un engagement de cautionnement volontairement restreint garantissant le paiement du prix de cession, ; - que son engagement est devenu caduc pour un triple motif : l'absence de présentation

société à concurrence d'une certaine somme, outre les intérêts, frais commissions et accessoires ; que par acte du 7 octobre 1993, ils se sont portés cautions pour une somme complémentaire, leur engagement

X... au bas du cadre réservé aux mentions de son état-civil et isolé par un épais double trait de la partie inférieure du formulaire dans laquelle figurait, parmi des indications variées, l'engagement

personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est dès lors pas un cautionnement et, par conséquent, que l'absence de mentions manuscrites de M.

[P], de [I] et [C] dont les engagements souscrits envers la société Natixis Lease, créancier professionnel, comportaient la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de Beaud mécanique SARL

titre de séjour portant la mention " salarié ". 5.

X... s'est rendu caution solidaire de tous engagements de la société CGTM envers la banque à concurrence de 22 867,35 euros, tandis que par acte du 20 novembre 2000, Mme X... a également donné sa garantie

, la mention n'établissant pas, selon elle, d'une façon explicite et non équivoque, la connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la banque