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[V] [J] et Mme [O] [J] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne qui a, le 27 juin 2013, déclaré leur demande recevable.

Z... lui même le 23 mars 2006, a été dénoncée le 21 avril 2006 par l'avoué de M. Z... à l'avoué de Madame A.... La seconde inscription de faux effectuée également par M.

B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 mars 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guadeloupe sous l'accusation d'assassinats

En conséquence, il se déduit de l'article 647-4 que les mentions arguées de faux doivent être considérées comme inexactes. 11.

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