Localité 15] Statuant à nouveau et y ajoutant Fixe à la somme de 105 692,39 € la créance de la société [16] pour les besoins de la procédure de surendettement Adopte en faveur de Mme [Z] les mesures

Si Mme [K] peut en revanche se prévaloir de l'article 1345-5 du code civil et solliciter des délais de paiement, il convient d'observer qu'à la suite de la mesure de redressement personnel sans liquidation

procédure de surendettement les dettes de M. et Mme [C] auprès de la société [28], du SIP [Localité 29], de [24], de [26], de la CAF de Seine Saint Denis, de [21], de la [31], de la [20] et a fixé les mesures

figure pas le fait d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres; que cet agissement est, en effet, seulement sanctionné par l'article 182-1 de la loi du 25 janvier 1985 d'une mesure

indisponibilité revendiquée, sans caractériser une incapacité juridique, le dirigeant a commis une faute, distincte d'une simple négligence et s'est privé de la possibilité de prendre en temps utile les mesures

du jugement entrepris et de l'acte introductif d'instance ; - confirmer le jugement entrepris ; - dire que la société Sport Immo est en état de cessation de paiement et ordonner l'ouverture d'une mesure

MOTIFS DE LA DÉCISION : Outre la contestation de la capacité de remboursement telle que fixée par le premier juge et, en conséquence, des mesures de redressement qu'il a ordonnées, Mme [L] demande la

, pour tenir compte de la durée des précédentes mesures, la réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées et l'effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par ses

Sur les mesures de désendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

judiciaire, à titre subsidiaire, de mesures adaptées à ses capacités contributives.

aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance, Rappelle que pendant l'exécution des mesures

Monsieur [X] [T] a contesté les mesures imposées, au motif d’une capacité de remboursement trop élevée.

dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure

mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes./ Si le conseil municipal n'a pas délibéré dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures

Mme [M] a contesté les mesures.

qu'il est redevable d'une somme de 5'023,75 euros en raison d'une dette consécutive à une perception indue du RSA, celle-ci ne pouvait, au regard de son caractère frauduleux, être concernée par la mesure

par différents courriers a enjoint à la société de rétablir sa situation et par un courrier du 12 février 1993 a dénoncé sans préavis ses concours ; que le 19 mars 1993, la société a été mise en redressement