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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
65a236ad7ca18b0008e57f48
12 janvier 2024
vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdaba4509ca9b4ba5d5eb78
29 mai 2019
[F] ne présente aucune anomalie, car la société PCA utilise une méthode objective pour l'évolution des salariés, basée sur leur performance et garantie par une vitesse minimale d'évolution, conformément
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02250
6 octobre 2020
contexte sanitaire d'urgence, l'article 19 de l'ordonnance précitée pose, in fine, l'exigence que le juge organise et conduise la procédure en veillant au respect des droits de la défense et en garantissant
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375625
28 septembre 2020
L'article L. 8222-1 du code du travail impose, lors de la conclusion d'un contrat ayant pour objet une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation
éesc/André X
6137256acd5801467741d889
13 juin 1994
Singapour et deux appareils fabriqués au Japon, ainsi que quatre listes de composants de la société Eastronics Singapour et trois listes de pièces détachées de la société Sanyu ; que l'étude fait état de minimes
Chambre 1-4
66878c9705d6f7f678d48e56
4 juillet 2024
Sur l'appel en garantie de la MAF DEBOUTER la MAF de son appel en garantie dirigé à titre subsidiaire contre la SMABTP ; CONDAMNER la MAF à payer à la SMABTP la somme de 2000 € au titre de l'article
CHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca14cb8dca058e3e7a9e
7 juillet 2022
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00461
20 mai 2026
Selon l'article L. 3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. 10.
Chambre Civile
69f042b8cdc6046d47ccced6
27 avril 2026
Concrètement, la garantie du fait des produits (après achèvement) n'est pas une garantie du produit lui-meme.
8ème chambre
DTA_2004017_20260312
12 mars 2026
En ce qui concerne les désordres relatifs aux pompes à chaleur : S’agissant de la garantie décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs
613725c2cd580146774204e4
15 juin 1999
par le juge pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant et impartial, soit par la personne concernée elle-même qui, en s'acquittant d'une amende forfaitaire, renonce à la garantie
1ére chambre civile
68e966883ea43407b9119935
9 octobre 2025
et par sinistre, les conditions générales précisant qu’une franchise s’applique pour chaque garantie.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408090_20250915
15 septembre 2025
à son déficit fonctionnel permanent a été évalué à hauteur de 15% par l'expert désigné et à hauteur de 10 % par le CMI ; - le préjudice lié à son déficit fonctionnel permanent doit être évalué, à minima
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474398.20240517
17 mai 2024
et 20 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Amazon EU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal
Pôle 5 - Chambre 8
5fca4af6efd5034a37e0868f
24 novembre 2020
FAITS ET PROCÉDURE: La Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie), qui a pour mission de garantir la représentation des fonds confiés
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161204
8 juillet 2005
; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02553
5 décembre 2012
conventionnels : que Mme X... épouse Y... expose que par courrier daté du 1er février 2007, l'inspecteur du travail a informé la société EXACOMPTA qu'elle ne respectait pas les rémunérations minimum garanties
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885dc
22 juin 2006
doit se conjuguer avec les minima légaux-en monnaie courante et constante- qui auront été déterminés pour l'ensemble de la société, le plus élevé devant seul prévaloir dans chaque cas, de dire que pour
Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
[D] à la garantir. Elle fait valoir que M.
Chambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b679
9 avril 2025
opposer à l'assuré une clause d'exclusion de garantie.
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