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24 243 résultats pour « minima garanti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

65a236ad7ca18b0008e57f48

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb78

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[F] ne présente aucune anomalie, car la société PCA utilise une méthode objective pour l'évolution des salariés, basée sur leur performance et garantie par une vitesse minimale d'évolution, conformément

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02250

Cassation

6 octobre 2020

6 octobre 2020

contexte sanitaire d'urgence, l'article 19 de l'ordonnance précitée pose, in fine, l'exigence que le juge organise et conduise la procédure en veillant au respect des droits de la défense et en garantissant

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375625

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'article L. 8222-1 du code du travail impose, lors de la conclusion d'un contrat ayant pour objet une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation

Source officielle
CC

cr

éesc/André X

6137256acd5801467741d889

Cassation

13 juin 1994

13 juin 1994

Singapour et deux appareils fabriqués au Japon, ainsi que quatre listes de composants de la société Eastronics Singapour et trois listes de pièces détachées de la société Sanyu ; que l'étude fait état de minimes

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c9705d6f7f678d48e56

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'appel en garantie de la MAF DEBOUTER la MAF de son appel en garantie dirigé à titre subsidiaire contre la SMABTP ; CONDAMNER la MAF à payer à la SMABTP la somme de 2000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca14cb8dca058e3e7a9e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00461

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article L. 3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. 10.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042b8cdc6046d47ccced6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Concrètement, la garantie du fait des produits (après achèvement) n'est pas une garantie du produit lui-meme.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004017_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne les désordres relatifs aux pompes à chaleur : S’agissant de la garantie décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204e4

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

par le juge pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant et impartial, soit par la personne concernée elle-même qui, en s'acquittant d'une amende forfaitaire, renonce à la garantie

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e966883ea43407b9119935

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et par sinistre, les conditions générales précisant qu’une franchise s’applique pour chaque garantie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2408090_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

à son déficit fonctionnel permanent a été évalué à hauteur de 15% par l'expert désigné et à hauteur de 10 % par le CMI ; - le préjudice lié à son déficit fonctionnel permanent doit être évalué, à minima

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474398.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

et 20 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Amazon EU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca4af6efd5034a37e0868f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

FAITS ET PROCÉDURE: La Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie), qui a pour mission de garantir la représentation des fonds confiés

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161204

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02553

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

conventionnels : que Mme X... épouse Y... expose que par courrier daté du 1er février 2007, l'inspecteur du travail a informé la société EXACOMPTA qu'elle ne respectait pas les rémunérations minimum garanties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885dc

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

doit se conjuguer avec les minima légaux-en monnaie courante et constante- qui auront été déterminés pour l'ensemble de la société, le plus élevé devant seul prévaloir dans chaque cas, de dire que pour

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[D] à la garantir. Elle fait valoir que M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b679

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

opposer à l'assuré une clause d'exclusion de garantie.

Source officielle

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