entraînera le versement supplémentaire au prorata du dépassement au coefficient 2 soit 5 623 francs brut pour 100 kf de marge brute en dépassement", les juges du fond ne pouvaient, au prétexte qu aucun écrit

péremptoire du jugement dont confirmation était demandée, et selon lequel le responsable des services comptables doit, en tout état de cause, mettre en garde sa direction et dégager sa responsabilité par écrit

manutention, ni transport de céréales, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que l'employeur est tenu de faire connaître par écrit

points" ; que le tribunal, après avoir dit que les intérêts calculés pour les sommes dues au 16 septembre 1983 étaient prescrits et que la stipulation d'intérêts était nulle en l'absence de fixation par écrit

compter de cette date s'appliquaient les dispositions de l'alinéa 3 de cet article ouvrant ici un délai de trois mois, en l'absence de personnes détenues, à chaque partie, pour présenter des observations écrites

Or, si par application de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier la répartition du temps de travail dans la semaine sans modification du contrat, sauf atteinte excessive à la vie personnelle

Ces modifications n'ont en outre pas de caractère rétroactif.

, n'ont pas contesté qu'une modification statutaire dût faire l'objet d'un vote d'assemblée générale extraordinaire ; ils n'ont appelé la cour ni à juger elle-même que la société ITM ENTREPRISES avait

[K], à un échange de parcelles afin de modifier le tracé du chemin. 3. Mme [C] a assigné M. [K] et l'ASL en rétablissement de l'assiette du chemin dans son état initial.

B... épouse F... demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 juin 2022 par laquelle le conseil de la communauté de communes Bièvre Est a approuvé la modification

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant d'annuler la décision de rejet de sa réclamation préalable, ensemble le procès-verbal n° 81 U du 3 octobre 2017 relatif à la modification

de la Réunion, 25 mai 2004) d'avoir jugé son licenciement régulier et justifié, alors, selon le premier moyen : 1 ) que le défaut de signature de la lettre de licenciement équivaut à une absence d'écrit

(PLUi) de la communauté de commune du Val de Somme qui limite la hauteur maximale des constructions à douze mètres au faitage ; - il méconnaît le paragraphe 2 applicable à la zone UA du règlement écrit

L'ANNULATION DES OPERATIONS ET DES RESULTATS DU CONCOURS DE L'AGREGATION DES LETTRES DE 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18 JUIN 1904 MODIFIE

Par lettre en date du 12 juillet, elle a été licenciée en raison de son refus de voir modifier son contrat de travail.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) de procéder en urgence à la modification

PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'édiction de mesures réglementaires, notamment par voie de modification

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites