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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dacd5801467742100e
11 septembre 2001
et L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur
613725c3cd5801467742055f
24 mai 2000
commis des escroqueries au préjudice de la société CREDIPAR sans avoir constaté qu'il aurait commis des manoeuvres frauduleuses à l'égard de cette société, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de motifs
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-107929
2 décembre 2011
Csáky et Bárkányi contre Hongrie Résumé introductif des affaires Ces affaires concernent la durée excessive de la privation de liberté des requérants, en raison de l’absence de motifs
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7315
6 novembre 2012
Dès lors, quant à la période postérieure à la dissolution de la RSFY, il existe des motifs suffisants pour considérer la Slovénie comme responsable de la dette de la banque envers M me Ališić et
ECLI:CEDH:002-7335
11 décembre 2012
Le fait que la prise de décisions finale appartienne à des hommes politiques ou des fonctionnaires au Royaume-Uni ne constitue pas non plus un motif suffisant pour que la compétence au titre de la Convention
Reconduite à la frontière
DTA_2311412_20231220
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 10 décembre 2023, M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153896
18 mars 2015
de la Convention, ils soutiennent que le tribunal ayant eu à connaître de leur cause ne s’est pas livré à une appréciation raisonnable des éléments factuels et probatoires et qu’il n’a pas exposé de motifs
3ème Chambre
DTA_2201011_20241106
6 novembre 2024
Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2201011 les 11 février 2022 et 7 novembre 2023, Mme K B épouse G, M. F C, M. E J, Mme H D et M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04144
10 août 2016
G..., qu'il résulte suffisamment des éléments de la procédure, qu'il est un proche de MM.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301944_20230424
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M.
61372698cd58014677426e0d
22 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92796
12 mars 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal du mari Attendu que c'est par des motifs suffisants, que la cour adopte, que le premier juge a retenu que la prétendue faute de l'épouse n'était que la
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00096
26 février 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ETRANGERS
6a152bc8cdc6046d47f27228
23 mai 2026
En conséquence, la motivation de M. le préfet est suffisante en soi, ce dernier n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00891_20250122
22 janvier 2025
par la préfète, le premier juge a répondu par des motifs suffisants à ces moyens aux points 5 et 10 de son jugement.
Chambre des Etrangers
652e263592ba09831876859d
14 octobre 2023
Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors
12ème Chambre
DTA_2418831_20260219
19 février 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant s’est maintenu sur le territoire français après l’expiration de son visa sans faire de démarches en vue de la régularisation de sa situation, motif
6137263fcd58014677424146
19 septembre 2006
condamnation du chef de travail dissimulé par soustraction à l'obligation de requérir l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'un établissement secondaire sans avoir caractérisé, par des motifs
62e8be764f6d33e2e97f0966
28 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur le défaut de motivation suffisante de l'arrêté de placement en rétention La décision attaquée énonce avec suffisamment de précisions les considérations de droit et de
3ème chambre
DTA_2209782_20230720
20 juillet 2023
conditions d'application de cet article ; la seule circonstance que les époux aient des résidences séparées ne saurait traduire leur volonté de mettre fin à leur communauté de vie et ne constitue pas un motif
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