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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dacd5801467742100e

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

et L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742055f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

commis des escroqueries au préjudice de la société CREDIPAR sans avoir constaté qu'il aurait commis des manoeuvres frauduleuses à l'égard de cette société, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de motifs

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107929

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

Csáky et Bárkányi contre Hongrie     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la durée excessive de la privation de liberté des requérants, en raison de l’absence de motifs

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7315

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Dès lors, quant à la période postérieure à la dissolution de la RSFY, il existe des motifs suffisants pour considérer la Slovénie comme responsable de la dette de la banque envers M me   Ališić et

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7335

Admin. suprême

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le fait que la prise de décisions finale appartienne à des hommes politiques ou des fonctionnaires au Royaume-Uni ne constitue pas non plus un motif suffisant pour que la compétence au titre de la Convention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311412_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 10 décembre 2023, M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153896

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

de la Convention, ils soutiennent que le tribunal ayant eu à connaître de leur cause ne s’est pas livré à une appréciation raisonnable des éléments factuels et probatoires et qu’il n’a pas exposé de motifs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201011_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2201011 les 11 février 2022 et 7 novembre 2023, Mme K B épouse G, M. F C, M. E J, Mme H D et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04144

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

G..., qu'il résulte suffisamment des éléments de la procédure, qu'il est un proche de MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301944_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e0d

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92796

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal du mari Attendu que c'est par des motifs suffisants, que la cour adopte, que le premier juge a retenu que la prétendue faute de l'épouse n'était que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00096

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a152bc8cdc6046d47f27228

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

En conséquence, la motivation de M. le préfet est suffisante en soi, ce dernier n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00891_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

par la préfète, le premier juge a répondu par des motifs suffisants à ces moyens aux points 5 et 10 de son jugement.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

652e263592ba09831876859d

Appel

14 octobre 2023

14 octobre 2023

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2418831_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant s’est maintenu sur le territoire français après l’expiration de son visa sans faire de démarches en vue de la régularisation de sa situation, motif

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424146

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

condamnation du chef de travail dissimulé par soustraction à l'obligation de requérir l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'un établissement secondaire sans avoir caractérisé, par des motifs

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be764f6d33e2e97f0966

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur le défaut de motivation suffisante de l'arrêté de placement en rétention La décision attaquée énonce avec suffisamment de précisions les considérations de droit et de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209782_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

conditions d'application de cet article ; la seule circonstance que les époux aient des résidences séparées ne saurait traduire leur volonté de mettre fin à leur communauté de vie et ne constitue pas un motif

Source officielle

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