- les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de non - discrimination garanti par l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de non - discrimination garanti par l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de non - discrimination garanti par l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de non - discrimination garanti par l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de non - discrimination garanti par l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Given the manner in which the taking of their property had interfered with the fundamental principles of non-discrimination and the rule of law which underpinned the Convention, the total lack of compensation

articles 59 et suivants du Traité instituant la Communauté économique européenne du 17 avril 1957 et 15 et suivants de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; alors, de surcroît, que la directive n° 73-183 de non-discrimination

de cette loi en méconnaissance de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'obligation vaccinale mise en œuvre méconnaît le principe de sécurité juridique et porte atteinte au principe de non-discrimination

suspension de fonctions ne pouvait légalement être prononcée, faute de publication du décret d'application de la loi du 5 août 2021 ; - l'obligation vaccinale mise en œuvre porte atteinte au principe de non-discrimination

de cette loi en méconnaissance de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'obligation vaccinale mise en œuvre méconnaît le principe de sécurité juridique et porte atteinte au principe de non-discrimination

coiffure de s'équiper du matériel de protection imposé et, en dernier lieu, à l'absence, dans un contexte d'épuisement des trésoreries d'une date de réouverture normale ; - il méconnaît le principe de non-discrimination

Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail

- la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le principe de non-discrimination

attaquée n'est pas motivée en dépit d'une demande de communication des motifs ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision méconnaît le principe de non-discrimination

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination.

A... soutient en appel que les dispositions précitées de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration sont inconventionnelles et constituent une discrimination prohibée

quelques 300 enfants, ce qui démontre un problème structurel ; - la décision de la mairie porte atteinte à leur droit fondamental d'accéder aux services publics dans des conditions d'égalité et de non-discrimination

faite constituant en outre une illégalité justifiant par elle-même l'urgence à statuer ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'égalité devant le service public et de non-discrimination