en charge des dépenses personnelles du salarié (33 332 euros après correction) : ce chef porte sur la prise en charge de dépenses sans lien avec l'activité professionnelle : - cadeaux clients (comptes

professionnelle.

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile

[G] [T], directeur d'un conservatoire, a été victime d'un accident de trajet, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse), a pris en charge au titre de la législation sur les risques

Indemnisation à faire du reste à charge ;En cas d’aggravation de 34, prise en charge d’un traitement endodontique réalisée par un spécialiste soit une consultation à 150 euros ;L’accident prothétique survenu

professionnelles, la prise en charge de la maladie professionnelle de la victime doit être déclarée inopposable à l'employeur ; En tout état de cause, Dire et juger que la décision de prise en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard au titre de la législation sur les risques professionnels le 12 décembre 2018.

Sur la forclusion du recours de l'employeur s'agissant de l'imputabilité des arrêts et des soins pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels au titre de la maladie professionnelle

Monsieur [C] était licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle le 12 janvier 2023. Cette inaptitude est la conséquence des manquements commis par le cabinet [A] [V] [3].

[W] serait la conséquence d’une longue maladie ce que M.

5] non comparante, ni représentée SGC [Localité 1], [Adresse 6] non comparant, ni représenté [5], CHEZ [6] - [Adresse 7] non comparante, ni représentée [7], [Adresse 8] non comparant, ni représenté

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Le CRRMP dans sa séance du 28 septembre 2020 a donné un avis défavorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle. M.

Par courrier du 9 août 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Rouen-Elbeuf-Dieppe a notifié à la société GSF NEPTUNE la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les

des consorts [D] 45% à la charge de la société BAT’ETAT 40% à la charge de la société TTEC DRISAR.

Le 22 octobre 2021, puis le 27 février 2022, Mme [O] [B] a été placée en arrêt de travail pour maladie, de façon continue.

sa maladie professionnelle.

de travail suite à une maladie non professionnelle, il n'acquiert pas de jours de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-3 du code du travail et l'article 31, § 2, de la Charte des droits