En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai de six mois.

POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DES ARRETS DES 15 NOVEMBRE 1979 ET 9 JANVIER 1980, QUE LA SARL " IMMOBILIERE HAVRAISE " AVAIT POUR OBJET

sous astreinte de la société Pièces Occasions ou tout autre occupant et d'avoir condamné la société Pièces Occasions à payer à Mme Y..., en deniers ou quittance, une indemnité d'occupation d'un montant hors

les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société "CORALINE DARLEY", société à responsabilité limitée qui exploitait dans le 19e arrondissement de Paris un commerce

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entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur » ; que cet article s'applique notamment aux

Il précise que la Société n'a pas fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc dans les 18 derniers mois.

taxe et hors charges.

personne de son mandataire liquidateur, et ce afin de faire établir la responsabilité de cette dernière, ainsi que celle de son assureur ; - le juge des référés a statué ultra petita en la mettant hors

HOURDIN, avocat au barreau de SAINT- QUENTIN ET : INTIMES Maître Yannick Y..., es qualités de représentant des créanciers et commissaire à l' exécution du plan de la Sté ATAL et de mandataire ad' hoc

FAYAT BÂTIMENT à Me [J] [J] en qualité de mandataire ad hoc de la S.A.R.L.

taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce.

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vacances scolaires pour la période allant du 1er septembre au 30 septembre et du 1er avril au 30 juin pour les riverains ayant ou non un garage ; - de 10 heures à 15 heures et de 18 heures à 6 heures hors

49300 CHOLET prise en la personne de son mandataire ad hoc, Monsieur Claude X..., demeurant ...

demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société FUTURA FINANCES à payer à la société RESCUE SYSTEM la somme de 113 750 € hors

Y... ; Mets hors de cause l'AGS ; Condamne M.

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières moyennant un loyer principal annuel de 27.335 euros hors charges et hors taxes payable en quatre termes égaux et d'avance les 1er janvier,

Y...a été désigné en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter la société Sud Marine, par ordonnance du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 7 août 2013.

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.