... de sortir du département de Maine-et-Loire sans autorisation, l’astreint à se présenter tous les mardis et mercredis à 7h30, hors jours fériés, au commissariat de police d’Angers, et lui fait obligation

Ils soulignaient en outre qu’à la demande de l’autorité concédante, le requérant et son épouse auraient l’obligation de remettre les lieux en leur état primitif.

Ils font obligation au dépositaire de remettre au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, de ceux à la conservation desquels a été

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

d'expulsion dont il fait l'objet, a défini les modalités de présentation auprès des services de police auxquelles il est soumis, lui a fait interdiction de quitter ledit département sans autorisation et l'a obligé

Chartis Europe pour obtenir à titre principal l'exécution de la garantie « SPAI » et à titre subsidiaire la condamnation de la société Chartis Europe et de la société Avis pour manquement à leur obligation

Il est donc établi que la société snc Resto Gobelins en souscrivant en 2005 un contrat de prévoyance de groupe au bénéfice de ses salariés avait contracté l'obligation de remettre à M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

En ce qui concerne l'obligation de remettre l'original de son passeport et de se présenter régulièrement au commissariat de Vannes : - l'arrêté n'a pas été signé par une personne ayant compétence ;

prévues par le code des assurances et le droit commun des contrats ; l’employeur a l’obligation d’informer l’agent de lui remettre les documents contractuels afférents à toute adhésion à une ouverture

X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ortscheidt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

En ce qui concerne l'obligation de remettre son passeport et de se présenter régulièrement devant les services de la direction zonale de la police aux frontières : - les décisions seront annulées par

de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Lorient et a prononcé à son encontre

[N] [G], comme mandataire judiciaire dans ses fonctions, jusqu'à la fin de la vérification des créances ; ORDONNE l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS [U] ; DIT que le débiteur aura l'obligation

- Condamner la SCI JUANSA à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 884.000 € au titre de la liquidation de l'astreinte prévue pour l'obligation de remettre le jardin partie commune à usage

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligée à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine au commissariat de police

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'oblige à remettre ses documents d'identité et à se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Pontivy, et fixe le

-18. 387 n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 13-24. 940, pris en sa première branche : Vu les articles 906, alinéa 2, et 911 du code de procédure civile ; Attendu que l'obligation

de destination et lui a fait obligation de remettre son passeport.

5 juin 1985 en tant qu'elle demande la suppression de cette disposition ; Sur l'article 9 : Considérant qu'aux termes de l'article 9 susmentionné : "Il est spécialement rappelé aux maîtres (...) l'obligation