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En déduisant de ces éléments, qui étaient de nature à établir le caractère volontaire de l'absence de comptabilisation des charges en cause, en méconnaissance des stipulations des contrats d'assistance

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Par décision du 22 juillet 2020, le comptable public a prononcé une mainlevée partielle de la mise en demeure à hauteur de 69,71 euros, ramenant la somme restant due à un montant de 338,12 euros.

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Boudjema, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 avril 1987, qui, sur renvoi après cassation, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2011), que le chef de service comptable des impôts

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reliquat de la taxe ayant grevé l'acquisition des biens immobiliers en l'état futur d'achèvement, ce dont elle justifie par la production de l'attestation de versement du promoteur et de ses pièces comptables