portuaire monopolistique, a énoncé que, "s'il est exact que la responsabilité du transporteur cesse dès la remise des marchandises à un tel organisme, cette remise revêt une forme particulière en matière

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois aux organismes concernés, alors « qu'aux termes de l'article L.

[J] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de tentative d'escroquerie au préjudice d'un organisme de protection sociale en vue de l'obtention d'une allocation ou prestation indue, en

Y... et la société Axa assurance au titre du préjudice soumis au recours des organismes sociaux, déduction faite de la créance de l'organisme social relative à la pension d'invalidité, alors, selon le

l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que l'escroquerie est un délit d'action dont la commission requiert nécessairement l'accomplissement d'un acte positif ; qu'en s'abstenant d'indiquer à l'organisme

de la manifestation et apportait un spectacle "fini", avec interprètes et accessoires ; qu'il est constant que l'association n'est pas titulaire de la licence exigée" ; "alors que les spectacles organisés

correctionnels de la cour d'appel de Versailles a confirmé, le 23 novembre 2000, le jugement ayant prononcé la relaxe de Mme X... poursuivie sur le fondement de l'article 314-7 du Code pénal, pour organisation

la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

du 5 janvier 1988 n'exclut nullement de son champ d'application les personnes ayant cessé, notamment avant son entrée en vigueur, de bénéficier des prestations du régime d'assurance maladie dont il organise

jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 8 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement organisées

C..., et que les témoignages des deux intéressés ont été l'objet d'une mesure d'instruction sur les lieux organisée de façon non contradictoire et à l'insu de sa défense ; "(...) que les critiques formulées

Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1990), que, courant septembre 1984, la société de droit belge Furness Freight services NV (société Furness) a été chargée par la société SFET d'organiser

qu'auprès d'organismes publics, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne fait pas de doute que l'autorisation portait également sur des organismes privés et que l'omission d'une telle mention sur le procès-verbal

Guy Y... ne correspondait pas au modèle ayant fait l'objet de l'attestation CE de type délivrée, lequel ne prévoyait pas l'apposition de mentions " avant-arrière-droite-gauche " apposées autour de l'organe

de formation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la convention collective des organismes de formation prévoyait que les dispositions qu'elle contient ne s'étendent pas aux intervenants

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 7 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée et association