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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01502

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... et 50 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des sociétés Sodimedical et Laboratoires Lohmann & Rauscher au paiement

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412ce0

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

invoquant sa qualité de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir l'annulation de son licenciement, sa réintégration ainsi que le paiement de salaires

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab6676

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Dans ses écritures, le salarié soutient avoir été contraint de prendre acte de la rupture du contrat de travail pour les trois raisons suivantes : - non paiement du salaire du mois de février 2018, -

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52656c9f0d0f8b6f1c3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[Y] ne peut valablement arguer d'un préjudice pour le non-paiement des salaires en cause ; Attendu, en second lieu, que, à supposer même que le retard du paiement du solde de tout compte ne soit pas

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe11cdc6046d47578345

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la demande de paiement du salaire de novembre 2021 M. [Z] sollicite au dispositif de ses conclusions le « paiement du salaire de novembre 2021 ».

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f21a9

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demande de paiement de salaires au titre des mois de septembre à décembre 1975 dirigées contre les sociétés Karto, Armaco et Ceteco alors, selon le pourvoi

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e5fd

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Y... de leur demande en paiement de salaires pour la période du 31 décembre 1996 au 14 janvier 1997, la cour d'appel se borne à relever que les salariés ne rapportent pas la preuve qu'ils ont travaillé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01583

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

, l'employeur voit son action disciplinaire prescrite et que ceci ouvre droit au paiement du salaire pendant la période de mise à pied, au versement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860f6

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Madame X... fait valoir: Qu'elle a connu des difficultés économiques ce qui justifie l'irrégularité du paiement des salaires de Monsieur Y....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01089

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

de reprendre le paiement du salaire et réclamer un tel paiement jusqu'à la date de la rupture qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la date de la résiliation du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02287

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

L. 3243-2 du code du travail, l'employeur n'est tenu de remettre au salarié un bulletin de paye qu'au moment du paiement du salaire, cela ne s'oppose pas à ce qu'il soit condamné, lorsqu'il est fait droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e2c

Appel

6 janvier 2015

6 janvier 2015

Sur la demande en paiement de rappel de salaires, il incombe à l'employeur de prouver le paiement du salaire ; or, aucun document comptable n'atteste d'un paiement en espèces, tandis que les attestations

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6aa

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de salaire à hauteur de 18125 euros, à titre subsidiaire, s'en rapporte à justice sur la demande de paiement de salaire et des congés payés y afférents, et en toutes hypothèses sollicite la condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10826

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

O... formulée par lettre du 16 mars 2016, la société GVS n'a pas repris le paiement du salaire, ne versant qu'une partie du salaire de mars à juin 2016 et ne lui versant plus aucun salaire à compter de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8144781dc057dee7a70

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La salariée affirme s'être rendue tous les jours puis plusieurs fois par semaine au restaurant afin de solliciter du travail et le paiement des salaires, mais sans pour autant apporter d'élément pour en

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8e86d9e13277d6e37e1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

et la convention de rupture remis au salarié DIRE et JUGER le juge des référés compétent pour connaître de la demande de paiement des salaires de Monsieur [N], En conséquence, INFIRMER

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CA

21e chambre

64a7b2643bcaf505db696bb1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ici, l'employeur soutient qu'il s'est libéré du paiement des salaires réclamés par la salariée au titre du mois de novembre 2017, des mois de février à décembre 2018 et des mois de janvier à juillet 2019

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00342

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement du salaire mensuel pour la période allant de son licenciement à l'arrêt à intervenir et de dommages-intérêts pour préjudice moral

Source officielle
CC

soc

613722d8cd5801467740233a

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

de paiement de salaires qui doit être combattue par la preuve contraire ; alors surtout qu'à la demande de M.

Source officielle
CC

soc

6137248ccd580146774166cc

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires et accessoires jusqu'à la notification régulière de son licenciement alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

Source officielle

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