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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01502
25 septembre 2013
X... et 50 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des sociétés Sodimedical et Laboratoires Lohmann & Rauscher au paiement
61372424cd58014677412ce0
5 mai 2004
invoquant sa qualité de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir l'annulation de son licenciement, sa réintégration ainsi que le paiement de salaires
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6676
10 janvier 2023
Dans ses écritures, le salarié soutient avoir été contraint de prendre acte de la rupture du contrat de travail pour les trois raisons suivantes : - non paiement du salaire du mois de février 2018, -
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52656c9f0d0f8b6f1c3
28 avril 2023
[Y] ne peut valablement arguer d'un préjudice pour le non-paiement des salaires en cause ; Attendu, en second lieu, que, à supposer même que le retard du paiement du solde de tout compte ne soit pas
Chambre sociale
69eafe11cdc6046d47578345
23 avril 2026
Sur la demande de paiement du salaire de novembre 2021 M. [Z] sollicite au dispositif de ses conclusions le « paiement du salaire de novembre 2021 ».
6137213ccd580146773f21a9
27 novembre 1990
Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demande de paiement de salaires au titre des mois de septembre à décembre 1975 dirigées contre les sociétés Karto, Armaco et Ceteco alors, selon le pourvoi
613723cdcd5801467740e5fd
28 novembre 2001
Y... de leur demande en paiement de salaires pour la période du 31 décembre 1996 au 14 janvier 1997, la cour d'appel se borne à relever que les salariés ne rapportent pas la preuve qu'ils ont travaillé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01583
7 novembre 2018
, l'employeur voit son action disciplinaire prescrite et que ceci ouvre droit au paiement du salaire pendant la période de mise à pied, au versement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860f6
4 avril 2002
Madame X... fait valoir: Qu'elle a connu des difficultés économiques ce qui justifie l'irrégularité du paiement des salaires de Monsieur Y....
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01089
24 juin 2015
de reprendre le paiement du salaire et réclamer un tel paiement jusqu'à la date de la rupture qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la date de la résiliation du contrat
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02287
30 novembre 2010
L. 3243-2 du code du travail, l'employeur n'est tenu de remettre au salarié un bulletin de paye qu'au moment du paiement du salaire, cela ne s'oppose pas à ce qu'il soit condamné, lorsqu'il est fait droit
6253ccfabd3db21cbdd91e2c
6 janvier 2015
Sur la demande en paiement de rappel de salaires, il incombe à l'employeur de prouver le paiement du salaire ; or, aucun document comptable n'atteste d'un paiement en espèces, tandis que les attestations
Sociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6aa
24 octobre 2025
de salaire à hauteur de 18125 euros, à titre subsidiaire, s'en rapporte à justice sur la demande de paiement de salaire et des congés payés y afférents, et en toutes hypothèses sollicite la condamnation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10826
21 octobre 2020
O... formulée par lettre du 16 mars 2016, la société GVS n'a pas repris le paiement du salaire, ne versant qu'une partie du salaire de mars à juin 2016 et ne lui versant plus aucun salaire à compter de
2e chambre sociale
627ca8144781dc057dee7a70
11 mai 2022
La salariée affirme s'être rendue tous les jours puis plusieurs fois par semaine au restaurant afin de solliciter du travail et le paiement des salaires, mais sans pour autant apporter d'élément pour en
6260f8e86d9e13277d6e37e1
20 avril 2022
et la convention de rupture remis au salarié DIRE et JUGER le juge des référés compétent pour connaître de la demande de paiement des salaires de Monsieur [N], En conséquence, INFIRMER
21e chambre
64a7b2643bcaf505db696bb1
6 juillet 2023
Ici, l'employeur soutient qu'il s'est libéré du paiement des salaires réclamés par la salariée au titre du mois de novembre 2017, des mois de février à décembre 2018 et des mois de janvier à juillet 2019
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00342
20 mars 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement du salaire mensuel pour la période allant de son licenciement à l'arrêt à intervenir et de dommages-intérêts pour préjudice moral
613722d8cd5801467740233a
4 mars 1997
de paiement de salaires qui doit être combattue par la preuve contraire ; alors surtout qu'à la demande de M.
6137248ccd580146774166cc
17 janvier 2006
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires et accessoires jusqu'à la notification régulière de son licenciement alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article
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