MAL FONDEE A RECLAMER L'APPLICATION DU PLAFOND DE 50 % PREVU POUR LES PENSIONS D'INVALIDITE DU DEUXIEME GROUPE, AUX MOTIFS QUE LA NECESSITE PRESCRITE PAR L'ARRETE DU 26 MARS 1970, DE REVALORISER LA PENSION

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - il bénéficie d'une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 460 euros depuis 2011 ; - il n'a pas eu l'intention de frauder et

- Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : - de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

Motifs: Aux termes de l' article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

La caisse régionale d'assurance maladie [Localité 3] lui a attribué une pension d'invalidité de 1ère catégorie à effet du 5 octobre 2004.

Nourredine X... a demandé, le 29 juillet 2007, le bénéfice d'une pension d'invalidité. La Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France a refusé au motif que M.

Conséquences: -pas de demande au titre du préjudice professionnel -pas de déduction de la pension d'invalidité du DFP 2) subsidiairement : l'invalidité est imputable à l'accident : la perte de capacité

Il soutient que : - il ignorait devoir déclarer sa pension d'invalidité ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'intégralité de sa dette.

R... est bénéficiaire d'une pension d'invalidité 1er catégorie depuis le 6 février 2015 ; constatant que, selon elle, les ressources de M.

B A demande au tribunal de réexaminer sa pension d'invalidité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 2013), que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) a attribué à Mme X..., épouse Y..., une pension

justice administrative : 1°) d’annuler la décision implicite intervenue le 10 juin 2025 par laquelle le centre hospitalier de Belves a refusé de lui communiquer la décision de notification de sa pension

le moyen, d'une part, qu'en déclarant que les docteurs Cadoret et Kervadec avaient pris l'initiative de la rupture en invoquant la seule attribution à Mme A... d'une pension d'invalidité, motif qui ne

jusqu'au 31 mars 1981, date à laquelle il a été reconnu apte à reprendre le travail, des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie ; que, le 19 mars 1982, il a sollicité le bénéfice d'une pension

MOTIFS Selon l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985: « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

1975, 19 septembre 1977, 17 février 1978, 17 octobre 1979 et 17 février 1982 ; Attendu que selon le dernier des textes susvisés, les personnes bénéficiaires au 1er janvier 1982 d'une pension d'invalidité

pension d'invalidité.

d'invalidité versée par la sécurité sociale, à savoir, la substitution d'office de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité à compter du 1er jour suivant le 60ème anniversaire de l'invalide,

INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLES FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE LA PENSION