date des effets du divorce entre époux sera fixée au 1er octobre 2007 ; Sur l'usage du nom marital : Attendu qu'en application de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd

Sur le fondement exclusif de l'article 1147 ancien du code civil enfin, Mme B..., qui fait valoir que la société Amilly, qui a failli à son obligation de délivrance, doit répondre de toutes les conséquences

déterminer sur la solution technique à opérer ; Attendu que l'examen des écritures et des attestations produites conduisent à retenir : - que le carter d'huile du moteur du navire Coral Palms a été percé

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifiée : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de () son état de santé, de sa perte

établi dès lors que son service était achevé quand il a été constaté une bouteille de whisky sur la table ; - il ne s’est jamais livré à un trafic de dents en or ou d’ornements funéraires ; - la perte

le seul cimetière Saint Pierre où les faits se sont produits ; * la consommation d’alcool sur le temps de service, le trafic de dents en or et d’ornements funéraires ne sont pas établis ; * la perte

[K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Wipro Limited, et l'avis de Mme Rémery, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents M.

Monsieur [Y] [B] a été impliqué dans trois faillites en 2004, 2009 et 2011.

If the company fails to do so within the period we have allowed, we shall withdraw its notification number .... We thank you for this information ...”

The Federal Constitutional Court finds a violation of that provision if a court against whose decisions there is no judicial remedy basically fails to recognise its obligation to seek a preliminary ruling

Selon lui, aucune mesure particulière n'a été prise par l'Etat pour rechercher une solution pérenne aux difficultés rencontrées par le conseil de prud’hommes de Montpellier, alors qu’il existe un manque

absence prolongée de plus de 17 mois entraîne des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et votre remplacement temporaire tel qu'il est organisé depuis votre départ n'est pas une solution pérenne

contexte urbain environnement et paraissant décontextualisé en raison de sa volumétrie et que le volume très compact mériterait d'être scindé en plusieurs volumes de petits et moyens collectifs par des percées

document d'orientation et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pays de Maurienne, qui promeut au contraire une diversification de l'offre d'hébergement ; - à supposer qu'il faille

sont frauduleux, alors qu'ils sont conformes et comportent les marques de validation de l'autorité administrative ; les nouveaux documents d'état civil, dont il a dû faire la demande à la suite de la perte

prestation contractuelle, - prononcer la résolution du contrat de prestation de site internet aux torts exclusifs de la société Cel Consulting au titre de la livraison d'un site internet défaillant et non pérenne

ne pesait sur l'employeur, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - subsidiairement, au regard du rapport du docteur [I], ordonner et juger qu'il n'est pas établi que l'employeur ait failli

Compte tenu de ces éléments ils estiment que la société CS EXPERTISE a failli à son devoir de conseil en rédigeant une clause indiquant que les cessionnaires renoncent à bénéficier de la part des cédants

[G] dont les contrats couvrent des périodes plus larges (avril 2019-août 2020) et, bien que discontinues, plus pérennes, ce qui induit un mode habituel de gestion et d'organisation.

qu'elle rendait la monnaie plusieurs dizaines de fois par jour, ne peut pas constituer une cause de licenciement, - sur le dernier grief en lien avec un comportement non adapté, agressif, irrespectueux, familier