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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR04874
5 octobre 2011
lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; " aux motifs qu'avant l'accomplissement de l'acte incriminé, les policiers ont pu constater plusieurs indices apparents d'un comportement délictueux
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008161178
8 juin 2005
de compétence... ; que le litige né de l'action de la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE aux fins d'obtenir réparation du préjudice résultant du dommage causé à sa voirie qu'elle impute à la réalisation défectueuse
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301235
12 octobre 2010
réparations imputables au bailleur, l'expert commis par la société d'assurance ayant dans son rapport, seul document technique existant sur ce point, imputé les phénomènes de condensation à une utilisation défectueuse
civ1
6137265dcd58014677424ff0
9 juin 1993
André Y..., demeurant place du Pont Barron, à Saint-Rémy (Saône-et-Loire), 78) de Mme Françoise B... née Y..., demeurant ..., 88) de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...
comm
6137227fcd580146773fdba5
17 octobre 1995
société Freudenberg, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de la Banque Hervet, dont le siège est 1, place
Chambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a977
2 juillet 2024
d’erreurs au devis descriptif ou aux plans.
Chambre sociale
64f2d0645aeec3d9692389c4
31 août 2023
[C], n'avoir pas été informé du plan de recyclage des mâts. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C301111
21 septembre 2010
dommages subis par les ouvrages faisant partie des opérations de construction de l'assuré et en a déduit que l'assureur ne pouvait être tenu de supporter le coût des travaux confortatifs de l'ouvrage défectueux
9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
Plantations, ainsi qu’avec M. B... A..., et qu’elle avait communiqués à l’administration au cours du contrôle dont elle avait préalablement fait l’objet.
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d0
17 janvier 2008
Le client britannique ayant signalé en juillet 2002 la réapparition de cassures sur des fissures réparées en avril, SOCOFER procédait sur place aux réparations au mois de septembre 2002 en renforçant les
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11031
25 novembre 2020
V... reproche à son employeur de lui avoir fait subir, avant même de le licencier, des actes de harcèlement moral dont il demande réparation (34.597,56 euros) et une exécution défectueuse de son contrat
6253c8b6bd3db21cbdd8609d
25 avril 2002
représenté par la SCP Castres Colleu & Perot, avoués assisté de Me Jacques Garnier, avocat Maître Bernard Corre, ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciare de la SCI St Marc Construction 2 place
61372648cd580146774245c9
28 janvier 2004
d'une fausse attestation fabriquée par le prévenu à partir d'un document émanant d'une société de manière à lui donner force et crédit et révélatrices d'une mise en scène constituent une opération délictueuse
6253ca29bd3db21cbdd8a3e4
14 janvier 2008
Les deux autres ouvriers travaillant sur la plate-forme ont expliqué les manoeuvres qu'ils avaient exécutées juste avant l'accident. Selon M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0621DEC006371317
21 juin 2018
    Compte tenu de la reconnaissance de la violation et des mesures à long terme que le Gouvernement met en œuvre en vue de remédier structurellement à la situation des prisons (plan d’action
61372322cd58014677405dcd
16 juillet 1998
de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Par acte déposé au greffe le 21 avril 1998, la compagnie Generali France assurance a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place
Pôle 6 - Chambre 12
65336b61bb40ec8318f31e0b
20 octobre 2023
L'assurée a été placée en arrêt de travail le 1er juillet 2010 pour une atteinte « des mains droite et gauche » selon les certificats médicaux.
4e chambre civile
62cfb219548bc59fcf4f0f8c
13 juillet 2022
La société Geotop 34 a établi un plan sommaire établi sur place dans le cadre de la validation par bornage amiable des limites séparatives.
été Keller fondations spéciales de son recours en garantiec/M. et Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2015:C300424
15 avril 2015
ballastées mises en place dans le terrain X...
Indemnisation détention
6791de5a93ef93c421386b1d
22 janvier 2025
Il insiste sur le fait que sa détention s'est révélée particulièrement difficile à subir sur le plan psychologique et moral étant donné qu'il est inséré sur le plan familial et professionnel.
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