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9 912 résultats pour « possession caractere appreciation souveraine des juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00862

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

A... faisait valoir que son intervention forcée n'était pas recevable dès lors qu'elle était fondée sur un changement de position juridique de la SCI Guynemer qui était irrecevable comme incompatible avec

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00318_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301992_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen, relevé d’office, tiré

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02823_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

E D, en son nom personnel, et Me Bernard Lott, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Golf de Sarreguemines, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Henri X

61372567cd5801467741d6e7

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

faute, au docteur X... un retard dans la décision d'hospitalisation ; que cette décision, conséquence nécessaire du diagnostic, même incertain, d'épiglottite, a été prise par le médecin dès qu'il a jugé

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f27

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X..., d'un certain nombre de titres ne s'est opéré que par un virement intervenu plus d'un mois après l'acte de gage, bien que la prise de possession des titres par le CIC, quelle que fût sa date après

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741aba0

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de responsable qualité, par la société "X... et compagnie", devenue la SA X..., a été nommé directeur général de la société, en septembre 2002, puis président du conseil d'administration ; que par jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300855

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

.. n'ayant ni fait valoir dans leurs conclusions que les copies des actes, y compris celle de l'acte du 1er mars 1926 dont la signature était contestée, sur la comparaison desquels la cour d'appel a fondé

Source officielle
CC

civ1

ôtel Hyatt Regency à Nice, a déposé plainte pour volc/X après avoir constaté

60794c469ba5988459c45129

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., cliente de l'hôtel Hyatt Regency à Nice, a déposé plainte pour vol contre X après avoir constaté, le 11 juillet 1982, en ouvrant avec la

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cda3

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

X... se maintenant dans cette position ; que le conducteur passait ses vitesses à régime régulier, en freinant parfois brusquement jusqu'au moment où il a dû ralentir, ayant été gêné par un véhicule qui

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a305

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

public édicté par décret du 24 février 1984 et appartiennent à la fonction publique hospitalière ; que selon les articles L. 6161-7 et R. 715-6-1 du code de la santé publique, lorsque ces praticiens font

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff65

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Françoise X... pour faux en écriture privée et abus de confiance ; "aux motifs d'une part, qu'elle a de mauvaise foi détourné ou dissipé une partie des fonds

Source officielle
CC

soc

61372303cd5801467740453f

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté qu'il était exclu que le salarié ait été victime d'un accident du travail ; D'où il suit que le moyen, pour partie

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2226259_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202664_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Cette sécurité est appréciée compte tenu : - de la position des accès et de leur configuration ; - de la nature des voies de desserte, du type de trafic et de son intensité. / Lorsque le terrain est desservi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10406

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que la reproduction littérale, par le juge des libertés et de la détention, de la requête aux fins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00638

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

du fond ont retenu que les éléments versés aux débats pour établir que les sociétés ATW et Fipa n'étaient pas fournisseurs l'une de l'autre semblaient insuffisants pour étayer la position par la société

Source officielle
CC

comm

61372366cd58014677409420

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Alfred X..., demeurant ..., FL 34630 Clearwater Beach, (Etats-Unis), en cassation du jugement n° 165 rendu le 25 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Quimper, au profit de M.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d76a

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

non exclusif de la clientèle d'André Z... et le fait que celui-ci laissait la maîtrise de son chantier à Bernard X... ne permettent nullement de caractériser entre eux un lien de préposition; "1) alors

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eaf

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

de fausseté dudit document ; qu'il ne peut tout d'abord indiquer où se trouve l'original alors que la logique commandait de répondre qu'il était en possession du locataire ; que de même, confirme-t-il

Source officielle

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