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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00862
7 octobre 2014
A... faisait valoir que son intervention forcée n'était pas recevable dès lors qu'elle était fondée sur un changement de position juridique de la SCI Guynemer qui était irrecevable comme incompatible avec
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00318_20240704
4 juillet 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement
1ère chambre
DTA_2301992_20260113
13 janvier 2026
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen, relevé d’office, tiré
DCA_21NC02823_20221201
1 décembre 2022
E D, en son nom personnel, et Me Bernard Lott, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Golf de Sarreguemines, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement
cr
édure suiviec/Henri X
61372567cd5801467741d6e7
12 avril 1995
faute, au docteur X... un retard dans la décision d'hospitalisation ; que cette décision, conséquence nécessaire du diagnostic, même incertain, d'épiglottite, a été prise par le médecin dès qu'il a jugé
613724bccd58014677417f27
10 mai 2006
X..., d'un certain nombre de titres ne s'est opéré que par un virement intervenu plus d'un mois après l'acte de gage, bien que la prise de possession des titres par le CIC, quelle que fût sa date après
soc
61372512cd5801467741aba0
26 septembre 2007
de responsable qualité, par la société "X... et compagnie", devenue la SA X..., a été nommé directeur général de la société, en septembre 2002, puis président du conseil d'administration ; que par jugement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300855
28 juin 2011
.. n'ayant ni fait valoir dans leurs conclusions que les copies des actes, y compris celle de l'acte du 1er mars 1926 dont la signature était contestée, sur la comparaison desquels la cour d'appel a fondé
civ1
ôtel Hyatt Regency à Nice, a déposé plainte pour volc/X après avoir constaté
60794c469ba5988459c45129
14 février 1990
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., cliente de l'hôtel Hyatt Regency à Nice, a déposé plainte pour vol contre X après avoir constaté, le 11 juillet 1982, en ouvrant avec la
61372555cd5801467741cda3
20 février 1992
X... se maintenant dans cette position ; que le conducteur passait ses vitesses à régime régulier, en freinant parfois brusquement jusqu'au moment où il a dû ralentir, ayant été gêné par un véhicule qui
61372501cd5801467741a305
19 juin 2007
public édicté par décret du 24 février 1984 et appartiennent à la fonction publique hospitalière ; que selon les articles L. 6161-7 et R. 715-6-1 du code de la santé publique, lorsque ces praticiens font
613725b6cd5801467741ff65
5 août 1997
; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Françoise X... pour faux en écriture privée et abus de confiance ; "aux motifs d'une part, qu'elle a de mauvaise foi détourné ou dissipé une partie des fonds
61372303cd5801467740453f
25 février 1998
de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté qu'il était exclu que le salarié ait été victime d'un accident du travail ; D'où il suit que le moyen, pour partie
5e Section - 3e Chambre
DTA_2226259_20240327
27 mars 2024
Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.
2ème chambre
DTA_2202664_20230216
16 février 2023
Cette sécurité est appréciée compte tenu : - de la position des accès et de leur configuration ; - de la nature des voies de desserte, du type de trafic et de son intensité. / Lorsque le terrain est desservi
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10406
15 juin 2022
doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que la reproduction littérale, par le juge des libertés et de la détention, de la requête aux fins
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00638
30 juin 2015
du fond ont retenu que les éléments versés aux débats pour établir que les sociétés ATW et Fipa n'étaient pas fournisseurs l'une de l'autre semblaient insuffisants pour étayer la position par la société
61372366cd58014677409420
11 janvier 2000
Alfred X..., demeurant ..., FL 34630 Clearwater Beach, (Etats-Unis), en cassation du jugement n° 165 rendu le 25 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Quimper, au profit de M.
61372568cd5801467741d76a
13 mars 1996
non exclusif de la clientèle d'André Z... et le fait que celui-ci laissait la maîtrise de son chantier à Bernard X... ne permettent nullement de caractériser entre eux un lien de préposition; "1) alors
61372639cd58014677423eaf
4 novembre 2004
de fausseté dudit document ; qu'il ne peut tout d'abord indiquer où se trouve l'original alors que la logique commandait de répondre qu'il était en possession du locataire ; que de même, confirme-t-il
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