, puis a relevé que les éléments produits à l'appui du comportement oppressant et humiliant adopté par la gérante de la société à l'endroit de la salariée sont insuffisants à établir la présomption

droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises était composée de Daniel Trille, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, président, de Melle Dominique X..., juge au tribunal de grande instance

A... se reculait brusquement de la chaise où était installé Damien, devant l'ordinateur ; qu'âgé de 16 ans au jour de son audition par les enquêteurs, Damien Y... ne parvenait pas à dater les faits dont

Jérôme, - LA SOCIETE MFI PARIS, - LA SOCIETE MFI GENEVE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 1er décembre 1999, qui a autorisé l'administration des

[N] bénéficie de la présomption d'imputabilité.

    Après le mariage, le couple s’installa pour vivre ensemble dans le logement du requérant à Sofia.

Par une décision du 2 août 2022, le directeur général adjoint de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a décidé d'exercer le droit de préemption. M.

dès lors qu'il s'était borné à donner à Me Z... une simple autorisation et qu'il n'avait effectué aucune révélation dès lors que ce dernier avait la qualité d'avocat de l'un des mis en examen dans l'instance

." ; "alors qu'en se référant aux déclarations effectuées par l'accusé en première instance, le parquet a méconnu tout à la fois le principe de l'oralité des débats, le principe du contradictoire et

débouté Monsieur [S] [M] et Madame [N] [V] son épouse de leur demande d'annulation de cette même décision de préemption.

, ils doivent, en application du dernier alinéa de l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme, être considérés comme ayant renoncé à aliéner le bien soumis à préemption.

[K], au motif qu'existeraient contre lui des indices graves ou concordants de commission du crime de tentative d'assassinat, en dépit de l'acquittement prononcé en sa faveur de ce chef en première instance

moyen d'un paiement en espèce, l'ensemble du matériel appartenant jusque là à sa mère; que ce matériel, lors de l'un des constats, se trouvait toujours à l'intérieur des lieux mêmes où il avait été installé

Diane, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation délivrée le 2 juin 1998 à la requête du procureur de la République du tribunal de grande instance

. *** FAITS ET PROCÉDURE Suite à l'exercice de son droit de préemption, la SAFER du Centre est devenue propriétaire, selon jugement d'adjudication du 26 avril 2022, des parcelles suivantes :

lors d'une cérémonie, 1er mars lors du journal télévisé du soir de la chaîne de télévision, TLM, 2 mars 2005 dans le journal « Lyon Capitale » ont constitué une atteinte au droit au respect de la présomption

A l’audience du 15 avril 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [Y] [D] et Monsieur [V] [D] ont maintenu les termes de leurs exploits introductifs d’instance.