nécessaires à l'activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur des comptes courants d'associés mais que, s'agissant d'une présomption

Cette présomption simple peut toutefois être renversée par l'employeur si celui-ci apporte la preuve contraire notamment en se prévalant des conclusions d'une expertise qu'il aura préalablement sollicitée

de l’article 1731 du code civil qui, s’agissant d’une présomption simple, se renverse par tous moyens ou encore les photographies produites en demande qui, non datées et sans références fiables, sont

protestations d'ignorance sont insuffisantes à écarter cette présomption ; que, comme le prévenu l'a rappelé lui-même, il est collectionneur depuis plus de 20 ans d'objets, documents et

S'il existe une présomption de bon état de réparations locatives (article 1731 du Code Civil), d'abord elle ne concerne que les réparations locatives, et ensuite il s'agit d'une présomption simple.

En deuxième lieu, la présomption de non-salariat ne peut lui être opposée.

. ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher souverainement et in concreto, si face à cette configuration particulière, la présomption simple de mitoyenneté édictée par le texte ci-dessus doit

La société [1] rappelle que la présomption simple, applicable en l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine ou les semaines du mois

heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail ; si le contrat de travail ne mentionne pas la répartition des horaires de travail, le salarié bénéficie d'une présomption

manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

Il se déduit nécessairement de ces éléments que le logement était dépourvu de tout système de chauffage fixe lors de l’entrée du locataire dans les lieux et ce, nonobstant la présomption de l’article 1731

déduit nécessairement de ces éléments que le logement était dépourvu de système de chauffage fixe dans la chambre et les sanitaires lors de l’entrée du locataire dans les lieux et ce, nonobstant la présomption

Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

éléments de comparaison sur lesquels elle s'est fondée ne présentent pas de disparité avec les biens en cause ; - le taux de 10% appliqué pour illiquidité est celui habituellement pratiqué ; - la présomption

Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

Le deuxième alinéa de l'article susvisé instaure donc une présomption d'imputabilité de la maladie au travail dès lors que celle-ci est désignée au sein de l'un des tableaux des maladies professionnelles

Il estime enfin que la caisse primaire ne renverse pas la présomption d'imputabilité de la lésion au travail.