à temps complet ne résultait du constat du seul non-respect de la limite de variation de la durée du travail au tiers de la durée stipulée au contrat de travail, quand bien même elle constatait par ailleurs

décidant cependant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir analysé la mutation du salarié en une rétrogradation, les

justifiée par l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse ; qu'en disant que la nouvelle affectation du salarié constituait une modification du contrat de travail dont le refus ne

X... a été engagé par la société Rockwool France par contrat de travail à durée indéterminée du 13 décembre 1985 en qualité d'ingénieur contrôle et a occupé ensuite successivement les fonctions de chef

en considération d'attestation de salariés ou d'agents de la Caisse s'étant prononcé sur la gravité de cet événement, ou sur le fait que le contrat de travail avait été poursuivi pendant un court laps

d'appel, qui a mis à la charge du banquier prêteur l'obligation de qualifier le contrat qui lui a été soumis, a, de nouveau, violé les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-10 du Code de la construction

contrat en discutant seulement le montant du salaire et qu'en ne reprenant pas son travail, sans fournir aucune justification, il a rompu son contrat de formation sans pouvoir prétendre à aucune indemnité

partiel en contrat de travail à temps complet et des demandes pécuniaires en découlant, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail à temps partiel ne mentionnait pas de durée hebdomadaire,

des contrats litigieux, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de l'ASSEDIC, quelle était la nature desdits contrats et s'ils n'échappaient pas à la législation du travail, la

Pour retenir l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt après avoir constaté que M.

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, s'agissant de la qualification à donner à un licenciement, le juge n'est pas tenu par la qualification retenue par l'employeur dans la

X... a été embauché le 6 novembre 1989 par contrat de qualification d'une durée de 24 mois, en tant que dessinateur; que, par lettre du 27 octobre 1990, le contrat a été rompu pour faute grave; Attendu

de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu

* ** EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 12 mai 1999 à effet au 1er mai 1999, M.

soumise à l'accord de Mme X..., sans constater l'existence d'une modification effective des attributions de la salariée quand il était constant que ni sa rémunération, ni sa qualification ni son lieu

5 juillet 1990, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bio formule France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser

; qu'elle postulait systématiquement pour tout emploi correspondant à sa qualification ou au plus près de celle-ci ; que son employeur faisait valoir avoir été simplement obligé de réorganiser le travail

de la société de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que les juges, saisis d'une demande de qualification d'un contrat de travail, doivent rechercher si, dans les faits appréciés

X..., journaliste à "La Voix du Nord", affecté depuis le mois d'août 1976 à l'agence de Dunkerque, prétendant que la société La Voix du Nord avait modifié son contrat de travail, a réclamé le retour à