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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137226ccd580146773fcd76
28 mars 1995
périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiée avant le 31 juillet ; que la SCEA Domaine des Tissot a notifié à la CNABRL, fin août 1988, son intention de résilier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200956
22 juin 2017
de résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel de Toulouse s'était déterminée par des motifs étrangers à la valeur de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 3 avril 2012, violant
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00501
1 octobre 2025
Des loyers étant demeurant impayés, la société Franfinance a résilié le contrat et assigné le débiteur en paiement de l'arriéré de loyers et d'une indemnité de résiliation.
Quatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a16
15 décembre 2023
- sur les demandes de constat de résiliation et de paiement tournées contre M.
PCP JCP ACR fond
658b285f2c4a0d96dcda4f3c
20 décembre 2023
, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: –de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et au bail de stationnement, et à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation
6595b456d8464dd181da06b8
3 janvier 2024
Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande L’établissement public [Localité 4] HABITAT OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans
4eme Chambre Section 2
5fcadc346ff6e12a3e76fda8
4 décembre 2020
Ajoutant au jugement, la cour déboutera donc la salariée de sa demande en paiement. 3 - Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300840
13 septembre 2018
H... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant relevé que le preneur avait été défaillant tant dans les soins et les travaux de culture
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca673450544c5080f743fe
28 octobre 2020
Le même jour, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2019:C301128
19 décembre 2019
V... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner
1° Chambre B
5fdcc2ae7bf4e02e500612e8
31 octobre 2018
Par courrier recommandé en date du 11 juillet 2014, la SA Pacifica faisait part à Monsieur Y... de la résiliation du contrat d'assurance habitation n°[...].
1ere Chambre Section 1
5fd98de020c3377eac451d13
13 janvier 2020
tendant à voir déclarer infondée la résiliation du contrat.
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9dd030d5d441bab0668c6
13 novembre 2019
hauteur de 134 286,85 euros et en se prévalant de son droit de résiliation à tout moment moyennant le respect d'un préavis de 60 jours.
3e chambre
5fdbc0251cd6af9f4e8793f6
31 janvier 2019
Exposant avoir en exécution de ce mandat, fait visiter le bien à 50 reprises, et que Mme [J] a soudain résilié le mandat, malgré une proposition d'achat conforme au prix prévu au mandat, soit 200 000 euros
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc051b3cfc4f29542b62e9
9 janvier 2019
Le 5 mai 2015 il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ayant les effets d'un licenciement nul en reprochant à la société Logista
ECLI:FR:CCASS:2016:C300583
12 mai 2016
[P] en résiliation des baux ; que celui-ci a invoqué la mauvaise foi des bailleurs dans la mise en oeuvre des clauses résolutoires ; Attendu que M.
2ème CH - Section 1
5fd90ac1a4bdd5a386db0886
29 juin 2020
En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a déclaré le bail résilié.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300943
14 septembre 2017
du bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation des conclusions dont elle était
61372397cd5801467740bc1e
7 novembre 2001
constitue une clause pénale la stipulation prévoyant que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur, celle-ci s'analysant en une évaluation conventionnelle de dommages-intérêts pour le cas de résiliation
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01485
14 septembre 2016
par la compagnie IBM France ; que considérant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 mai 2010 aux fins de voir prononcer la résiliation
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