À l’audience du 20 mars 2026, l'OPH HABITAT 76, par Mme [P] [I], munie d’un pouvoir, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 2 532,49 euros arrêtée au 10 mars

seul du paiement de cette dette qui lui a été notifiée le 23 août 2017.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

François ANCEL, Président Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Florence BUTIN, Conseillère,

Monsieur [M] [O] ne conteste pas la dette et expose qu’il pourra la payer dès qu’il retrouvera un emploi. Il affirme en outre avoir toujours acquitté ses cotisations d’assurance locative.

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

À l’audience du 20 mars 2026, la SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT, représentée par Monsieur [E] [X], muni d’un pouvoir, s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à

acte du 10 janvier 1996, auquel était joint une copie de la décision du 21 décembre 1995 ; que, par jugement du 23 février 1999, le tribunal a fixé à 100 000 francs la contribution de la commune aux dettes

Des dettes nées postérieurement au jugement d'ouverture ont été déclarées. Il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Sur le rapport de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE JEAN X...

Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M.

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Le passif déclaré s'élève à un total de 26 601,24 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire

demandeur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation mensuelles dus au 26 février 2026 à la somme de 5361,36€, maintient l’intégralité de ses demandes et s’en rapporte

incidence des paiements différés, elle a représenté, si l'on s'en tient plus exactement au rapport du Cabinet AUFIGES, 220.000 €, alors qu'elle avait été achetée pour 100.000 € fin 2009 (même rapport)

Avel, conseiller rapporteur, M.

entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au regard de la carence du dirigeant, Le juge commissaire, entendu en son rapport