appointements des cadres fixés sur la base de 173 h 33 par mois ou 40 h par semaine est forfaitaire... qu'ils incluent les variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles ou à des heures de récupération

X..., Y... et Poisse ne se sont pas présentés à leur travail pour la journée de récupération ; que l'employeur a en conséquence opéré une retenue sur leur salaire, outre concernant M.

X... faisait valoir que le reçu pour solde de tout compte signé portait un détail infiniment précis correspondant aux appointements, aux indemnités compensatrices de préavis, de récupération de congés,

moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes, qui s'est expressément référé aux dispositions du chapitre III de l'accord du 12 mars 1999 pour conclure que les salariées pouvaient prétendre à la récupération

copropriétaires et reversées à la société exploitant la résidence au titre de la participation aux frais du service de réception, de distribution du courrier, d'abonnements à la télévision par câble et de la récupération

l'un et l'autre par le tribunal correctionnel pour ces faits ; que ces condamnations amenaient l'administration fiscale à recourir à leur taxation d'office ; qu'elle a établi en procédant à des recoupements

données en open source) ; qu'en déclarant cependant Monsieur [M] [U] coupable de collecte de données à caractère personnel par un moyen déloyal au motif qu'en « effectuant des recherches sur internet recoupées

demeurant à Rixheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Société mulhousienne de récupération

Albert X..., demeurant ... à Lyon 69003 , et tendant : 1° à la récusation de membres du Conseil d'Etat, 2° à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, rectifie pour erreur matérielle une décision en date

et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule la décision du 13 novembre 2006 du président de l'institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) rejetant sa demande de récusation

CETAT19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Récusation des experts.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de copie de l'information préoccupante reçue

– CHOIX OPÉRÉS POUR ÉVITER CE RECOUPEMENT [RJ2].

violé les articles 16, 160, 161, 162 et 175 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) qu'en écartant le moyen d'annulation tiré de l'acceptation par l'huissier de justice de sa rémunération, reçue

du seul fait qu'elles aient été prétendument adressées à plusieurs élus, autorité et à deux journaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les lettres litigieuses avaient bien été reçues

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de rupture et omis de condamner ce dernier à lui restituer les sommes reçues

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à restituer à la société Marang les sommes reçues

pour leur sécurité causé par le produit vendu et en application desquelles il appartenait donc à la société Auchan de vérifier que l'information sur le caractère dangereux du lave-linge avait bien été reçue