de recel de biens provenant d'un vol, de conduite de véhicule sans permis, de détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession, usage illicite des transports, usage illicite de stupéfiants et refus

Suite à la dégradation des relations entre les parties, Mme Y... a été licenciée (à la suite d'un entretien préalable du 1/ 7/ 03) par lettre reçue le 4/ 09/ 2003.

un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation » et qu’il est connu défavorablement des services de police pour des faits de « circulation sans assurance, conduite sans permis et refus

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

épouse, d’une sœur et de trois neveux, tandis que ses parents sont décédés au Portugal où il ne possède plus de lien ; -il n’a pas pris connaissance de l’arrêté dont il fait l’objet, ayant seulement reçu

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour refuser un droit au séjour à M.

emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire de deux ans pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et malgré une suspension du permis de conduire le 4 juin 2021, de refus

[D] une mise en demeure, au motif que 'le fait de refuser systématiquement de conduire un camion Ampliroll s'apparente à un refus d'obtempérer'.

il a été condamné à six mois de prison avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pour exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi, puis à cinq mois d'emprisonnement pour les infractions de refus

C a demandé au préfet de la Côte-d'Or la communication des motifs de sa décision implicite de refus.

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

A B, représenté par Me Harouna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

paiement d'une amende de 1 500 euros par manquement au titre du non-respect des postes à quai (accostage sans autorisation) soit 18 000 euros pour douze infractions et au paiement d'une amende pour refus

également fait l’objet, le 11 avril 2023, d’une peine de 50 jours amende et d’une condamnation à une amende de 300 euros pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis de conduire et sans assurance et refus

C a été interpellé pour refus d'obtempérer. Par suite, et dès lors que M.

Étant donné qu’à leur arrivée au poste, le requérant avait refusé de sortir du véhicule, les agents avaient dû le maîtriser à l’aide des matraques.

B..., représenté par Me Amr, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le

revenu irrégulièrement sur le territoire français, où il est de nouveau incarcéré depuis le 6 février 2022 au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes à la suite d'une condamnation à 18 mois de prison pour refus

X...a été déclaré coupable des infractions de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, rébellion et refus d'obtempérer et condamné à ce titre. Sur appel de M.

B... alors chef de bord d’un équipage a décidé de la prise en charge d’un véhicule suite à un refus d’obtempérer alors que l’opérateur CIC avait ordonné de cesser cette prise en charge eu égard notamment