CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d5
23 janvier 2008
incendie explosion et de l'avoir réassuré auprès de la compagnie CEAT sans garantie incendie, de sorte que cette société d'assurance a refusé de prendre en charge le sinistre, la SA BARDY BRESSE a, par
Chambre commerciale
627b55bf76c5d9057df800fb
10 mai 2022
automobile, dont la SARL Castelnau Bâtiment Travaux Publics dispose dans le cadre d'un crédit-bail et qu'elle a assuré auprès de la SA Generali IARD, cette dernière a, le 13 juillet 2020, opposé un refus
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210119
10 février 2022
Il en résulte qu'elles admettent les motifs du jugement ayant considéré que l'assureur avait opposé un refus de garantie justifié à la SCI Arako, sur la base de pièces produites en première instance dont
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502922_20250519
19 mai 2025
M. et Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de constater que les garanties qu'ils proposent en vue de garantir la somme de 285
6253c89bbd3db21cbdd85c0e
14 février 2002
Il estime que le refus de garantie de la SociétéIDC VIE n'est fonfé sur aucun motif légitime et demande l'exécution forcée du contrat liant les parties, la condamnation de la Société ICD VIE à garantir
6253c92abd3db21cbdd87782
30 juin 2005
Suite à un dépôt de réclamation d'assiette par cette dernière assortie d'une demande de sursis légal de paiement, qui a été acceptée, les services fiscaux ont refusé le 10 septembre 2003 la garantie proposée
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC002094092
1 décembre 1993
Il se plaint de la privation d'une indemnité journalière réévaluée et du refus de garantie de la compagnie d'assurance non sanctionnés par les tribunaux.   4.
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5893ef93c421386afd
22 janvier 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 août 2019, Mme [O] a contesté le refus de garantie de l'assureur et demandé le règlement de la garantie décès accidentel.
4ème chambre 2ème section
66fee093172da17169e9a868
3 octobre 2024
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à l'assuré qui sollicite l'exécution de la garantie de rapporter la preuve de ce que les conditions de cette garantie sont réunies.
6253c8b3bd3db21cbdd8604e
21 mars 2002
La MUTUELLE DU MANS a contesté devoir sa garantie. Madame X... est intervenue à l'instance.
Pôle 2 - Chambre 5
60373844fab63813144f5ef3
19 mai 2015
À titre infiniment subsidiaire, elle demande de limiter toute garantie qui serait due à 90% du montant des créances impayées litigieuses dans la limite du plafond contractuel du garantie fixé à 200.000
615e0e5ec25a97f0381f558f
23 septembre 2014
Contestant le refus de garantie opposé par la société PRO BTP au motif que cet établissement n'est pas conventionnée, et ce en dépit d'un accord initial pour l'année 2006, Monsieur [I] a, par acte du 24mars
1ère chambre
679331d431df9338379d279f
23 janvier 2025
peut être mise à sa charge, - que le refus de garantie qui lui est opposé revêt un caractère fautif et lui cause un préjudice en raison du trouble de jouissance qu'elle subit.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201442_20221011
11 octobre 2022
; - malgré les réparations effectuées, les infiltrations sont réapparues ; - une nouvelle déclaration de sinistre a été envoyée à la SMACL et une nouvelle expertise a été réalisée, toutefois un refus
ECLI:FR:CCASS:2022:C200664
16 juin 2022
l'article 12 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la survenance, en cours de contrat, d'une circonstance nouvelle qui n'a pas été déclarée à l'assureur ne peut fonder un refus
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300304
9 mars 2017
Gan assurances iard lui oppose un refus de garantie par application de l'exclusion de garantie prévue à l'article 5. 05 d) des conventions spéciales ; que cette compagnie d'assurances a d'ailleurs fini
ECLI:FR:CCASS:2012:C200504
29 mars 2012
auprès de la société Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) ; qu'ils ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe auprès de la société Caisse nationale de prévoyance assurances (l'assureur) pour garantir
ECLI:FR:CCASS:2016:C210472
8 septembre 2016
simplement de ce que son opinion du risque en aurait été modifiée ; qu'enfin, il est établi que les primes n'ont été perçues que jusqu'à la date à laquelle la société CNP Assurances a fait connaitre son refus
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101040
4 octobre 2017
contrat d'assurance et d'être réglée tout aussi directement du montant des sommes garanties ; que cela ne signifie pas qu'elle avait en charge de mettre en oeuvre la garantie ; qu'il est constant qu'il
ECLI:FR:CCASS:2011:C200182
3 février 2011
administratif pour obtenir le remboursement de participations qu'elle considérait indues ; que la commune, à qui son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur) avait opposé un refus
Page 56 sur 9398