l'affaire devant la Cour d'appel de Lyon ; que devant les juridictions hongroises, Madame Z... a obtenu la résidence de X... ; la dernière décision en date du 10 décembre 2015 fixe la résidence de l'enfant

Y..., retient que l'intéressé présentait un tableau des pertes de salaires "non contesté en tant que tel par la société Sollac" s'établissant à la somme de 114 146,92 francs, bien que la société Sollac

prévention malgré les dénégations du prévenu sont établis (arrêt, p. 13) ; "1 ) alors que tout prévenu est présumé innocent tant que sa culpabilité n'est pas définitivement acquise ; que l'arrêt retient

payés liés à l'ancienneté alors, selon le pourvoi : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt qui retient

financière n'avait pas été incluse dans la transaction; alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient

de la masse unique, avec la garantie d'un salaire minimum mensuel de 6 000 francs net, sans préciser le temps de travail; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient

proximité de l'entreprise pour en conclure que cela justifiait qu'elle ait remis elle-même les certificats de prolongation; que cette constatation ne repose sur aucun élément de preuve; que l'arrêt retient

habituelle commune des parents de l'enfant pour autant que l'un d'eux y réside encore habituellement ou sur la résidence habituelle de l'enfant ; que Leky X... avait établi que la compétence du tribunal

accueilli l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement de la taxe alors, selon le pourvoi, d'une part, que les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion de résidence

liberté formée par T... à l'audience du 30 juillet 2019, alors qu'en ne s'expliquant pas par des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière RESIDENCE LAVOISIER, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RESIDENCE DE LA RUE DE LA GARDE représentée par sa gérante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Pietralba, agissant par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Esterel, dont le siège social est

tardif, alors que l'huissier de justice ne peut dresser de procès-verbal de recherches que s'il est dans l'impossibilité absolue de trouver la personne du destinataire de l'acte, son domicile, sa résidence

Yves X..., demeurant ... et actuellement résidence le Dauphin, 50, boulevard Aristide Briand, 77000 Melun, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société "Les Résidences du Gatinais", située ...,

l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que l'intéressé ne présentait aucun signe justifiant l'octroi de la mesure exceptionnelle de l'assignation à résidence

Pour déclarer la procédure régulière et assigner à résidence M.