à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse, au titre de la prestation compensatoire, une rente mensuelle de 2 000 francs, alors, selon le moyen, 1 / qu'en incluant dans les pensions de retraite

par anticipation, respectivement le 1er octobre 1992 et le 1er janvier 1993, et ont obtenu, à compter de ces dates, les avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants

que la valeur de la pension de vieillesse à prendre en compte pour le calcul de l'allocation complémentaire de retraite est celle correspondant à la date à laquelle les intéressées ont atteint l'âge de

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le bénéficiaire d'un régime spécial de retraite, et notamment du régime découlant du Code des pensions

[R] la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour application de l'abattement de 30 % sur les cotisations retraite sans son accord et perte de chance d'obtenir une pension de retraite plus élevée,

Ils considèrent que l'annulation du retrait n'étant pas intervenue sur le fond du litige, il leur revient de rechercher si les certificats en cause n'ont pas été obtenus par fraude. 13.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les chefs de redressement n° 6 (prévoyance complémentaire) et n° 7 (retraite supplémentaire), alors « que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les

Le 3 septembre 2002, la société Total final elf, auprès de laquelle le salarié a été détaché, a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le mettre à la retraite.

. ; qu'entre-temps un jugement du 6 avril 2001, confirmé par un arrêt du 25 avril 2002, a rétracté le jugement du 15 septembre 2000 ; que M.

A..., qui maintienne le fermier en place jusqu'à son départ en retraite et qu'aucun motif valable n'est fourni par la Safer pour justifier son choix de rétrocession à M.

de ses meubles de la maison de retraite ; qu'en considérant, dès lors, que le notaire avait agi en bon père de famille sans rechercher, ainsi qu'il le lui était pourtant demandé, s'il n

observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MAISON DE RETRAITE

à l'âge de 60 ans à la suite de l'accident dont il a été victime ; que s'il ne justifie pas d'une perte de retraite en ce qui concerne la CLAM, il démontre une perte de points de retraite, et un préjudice

le 30 septembre 1991 dernier jour du mois de son 60e anniversaire); que soutenant que sa mise à la retraite s'analysait en un licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment

énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 mars 1991), qu'à la suite de la fusion de la société Cochery et de la société Bourdin et Chaussée, le projet d'harmonisation des régimes de retraite

devait être considéré comme ayant la qualité de salarié, un redressement a été notifié à la société Tunzini, qui a été mise en demeure de régler des cotisations à la Sécurité sociale et aux Caisses de retraite

principal, outre une amende délictuelle de 800 euros ; "aux motifs que "Gilles X... soulève l'illégalité de la décision prise le 5 avril 2001 par le ministère de l'Intérieur portant notification des retraits

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire. 4.