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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2312044_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401720_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216147_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200640_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2112971_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2128264_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205281_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) sur les cinq dernières années.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308439_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient également que la préfète ne pouvait se référer au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour évaluer ses ressources, et qu'elle ne pouvait prendre en compte ses revenus

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308546_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

() Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2405613_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03359_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

ressort de la combinaison de ces revenus et patrimoines, qu'ils ne permettent pas de subvenir aux besoins de deux personnes dès lors qu'ils correspondent à des ressources mensuelles inférieures au salaire

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2222043_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

minimum de croissance () ". 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100776

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

1984, 2 000 francs par mois de 1985 à 1991 et 4. 000 francs par mois en 1992 et 1993, si bien qu'il a reçu entre 1983 et 1993 la somme totale de 268. 800 francs alors que, sur une base théorique du salaire

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c9c

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

dans l'assiette des cotisations sociales dues par cet employeur, au titre des années 1987 à 1989, les sommes versées aux trois médecins exerçant au sein de l'établissement les indemnités payées aux salariés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504095_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

minimum interprofessionnel de croissance, au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n’est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403651_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603469ddcaa1445826daafd0

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2310417_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

de langues, de sorte que ces salaires n’apparaissaient pas sur la déclaration automatique de revenus au titre de ladite année, il appartenait à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00293_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

préparateur au sein de la société Big Food puis de la société Authentiq Burger pour un salaire moyen équivalent à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2407912_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... produit également des bulletins de salaire de la société KHMER GOURMET pour les mois de janvier à mars 2015. Il ressort également des pièces du dossier que M.

Source officielle

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