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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2312044_20250717
17 juillet 2025
. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
3ème chambre
DTA_2401720_20260319
19 mars 2026
minimum de croissance au cours de cette période.
DTA_2216147_20240125
25 janvier 2024
. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
4ème chambre
DTA_2200640_20221110
10 novembre 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
5ème Chambre
DTA_2112971_20250314
14 mars 2025
1re Section - 1re Chambre
DTA_2128264_20230426
26 avril 2023
2ème Chambre
DTA_2205281_20230308
8 mars 2023
minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) sur les cinq dernières années.
1ère chambre
DTA_2308439_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient également que la préfète ne pouvait se référer au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour évaluer ses ressources, et qu'elle ne pouvait prendre en compte ses revenus
DTA_2308546_20250227
27 février 2025
() Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2405613_20251007
7 octobre 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03359_20220819
19 août 2022
ressort de la combinaison de ces revenus et patrimoines, qu'ils ne permettent pas de subvenir aux besoins de deux personnes dès lors qu'ils correspondent à des ressources mensuelles inférieures au salaire
3e Section - 2e Chambre
DTA_2222043_20230413
13 avril 2023
minimum de croissance () ". 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100776
25 juin 2014
1984, 2 000 francs par mois de 1985 à 1991 et 4. 000 francs par mois en 1992 et 1993, si bien qu'il a reçu entre 1983 et 1993 la somme totale de 268. 800 francs alors que, sur une base théorique du salaire
soc
6079b1a49ba5988459c52c9c
13 janvier 2000
dans l'assiette des cotisations sociales dues par cet employeur, au titre des années 1987 à 1989, les sommes versées aux trois médecins exerçant au sein de l'établissement les indemnités payées aux salariés
3ème Chambre
DTA_2504095_20251016
16 octobre 2025
minimum interprofessionnel de croissance, au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n’est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre
DTA_2403651_20250424
24 avril 2025
caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire
CHAMBRE 1 SECTION 1
603469ddcaa1445826daafd0
13 octobre 2016
en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts
12eme chambre
DTA_2310417_20260320
20 mars 2026
de langues, de sorte que ces salaires n’apparaissaient pas sur la déclaration automatique de revenus au titre de ladite année, il appartenait à M.
9ème Chambre
DCA_22PA00293_20230120
20 janvier 2023
préparateur au sein de la société Big Food puis de la société Authentiq Burger pour un salaire moyen équivalent à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
DTA_2407912_20251203
3 décembre 2025
B... produit également des bulletins de salaire de la société KHMER GOURMET pour les mois de janvier à mars 2015. Il ressort également des pièces du dossier que M.
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