AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522984_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
Source officiellePage 56 sur 2338
Chambre J.A.F. Cab 4
67857a0faaacbea0fe684fab
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans
Source officielle