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46 746 résultats pour « simple modalite d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522984_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Source officielle

Page 56 sur 2338

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TJ

Chambre J.A.F. Cab 4

67857a0faaacbea0fe684fab

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00380_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

administratif de Nancy d’annuler la décision N° D2021-113 du conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle en tant qu’elle adopte les nouvelles modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01270

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

III-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'articleL. 3141-30.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007633885

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

de prélèvement et de recouvrement de la taxe sur les jeux faisant appel au hasard ; 2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de la délibération et de l'arrêté contestés ; Vu l'acte, enregistré le 3 juin

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001996_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A la suite de la demande de revalorisation du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en lien avec sa mobilité que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301904_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

La décision par laquelle le juge ou le tribunal de l'application des peines accorde ou refuse à un condamné une mesure de suspension de la peine prononcée n'est pas une simple modalité du traitement pénitentiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513280_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506622_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

par Me Niqueux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a refusé de lui communiquer les documents afférents aux modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506627_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Niqueux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Union nationale des caisses de l’assurance maladie (UNCAM) a refusé de lui communiquer les documents afférents aux modalités

Source officielle
CC

comm

éesc/Sylvain Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00842

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

, soit le 27 mai 1998 et l'établissement « concomitant » de l'acte de cession des 250 parts à leur valeur nominale de 100 francs, qui n'en est qu'une modalité d'exécution pratique puisque la prise de possession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2607337_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l'étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61632f5d14ec5f96a7da0a0f

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

' Les époux [G] font valoir à titre principal que le passage litigieux n'est pas une servitude, mais un simple droit de passage accordé à titre personnel à la seule société ANPICO qui ne pouvait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200554

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

décision intervenue après cette entrée en vigueur ; qu'en énonçant que la mention « le juge de l'exécution » dans le dispositif de la décision procède d'une simple erreur matérielle sans conséquence sur

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471738.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

L'association One Voice a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00505

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

Par jugement en date du 6 juin 2019, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus du chef de prêt illicite de main d'oeuvre, les a déclarés coupables des chefs d'exécution d'un travail dissimulé et

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511429_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Il soulève les moyens suivants : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2102931_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Ils soutiennent qu'ils ont adressé aux services des impôts la déclaration H1 dans le délai de quatre-vingt-dix jours prévu par la loi par courrier simple le 29 octobre 2019, les travaux de construction

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2101788_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

A selon les modalités proposées dans son courrier du 19 mars 2020. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02538

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

49-39 et suivants, D. 49-44-1, 388, 512, 712-13, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a décidé que le sursis avec mise à l'épreuve dans l'exécution

Source officielle