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2 747 résultats pour « trafic d'influence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2201567_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la direction de la société Somfy Activités ait influencé ou tenté d'influencer de manière déloyale les membres du comité social et économique

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1017DEC001240186

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

  Le requérant fit valoir cependant que ce financier n'était qu'un complice d'un trafic international d'armes.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1814592-1903610

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

  Arrêté en 1999 en possession de 485 grammes d’héroïnes, le requérant fit l’objet de poursuites pénales pour trafic de stupéfiants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311124_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

C est incarcéré au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, ayant été condamné dans une affaire liée au trafic de stupéfiant.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2112366_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A a été affecté à la A la suite d'une enquête interne mettant en évidence un trafic de permis de conduire, il a été interpellé le 5 novembre 2019 par les autorités de police et suspendu à titre conservatoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001134_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401626_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

des cuves et de la zone de stockage ; ce faisant, le ruisseau du Pelat, situé à moins de 30 mètres du projet pourrait être pollué d'autant que le projet entraine des nuisances et une augmentation du trafic

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2725

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

for a march and meetings to protest against homophobia: violation Article 14 Discrimination Possibility that a municipal authority's refusal to grant permission to protest against homophobia was influenced

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601416_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

situation financière ; la gestion saine de l’entreprise, qui comporte six salariés, permet de dégager des bénéfices supérieurs à 30 000 euros au moins depuis 2024 et 2025 ; les charges sont importantes et incluent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC000174903

Admin. suprême

18 septembre 2006

18 septembre 2006

In July 2001 the applicant was involved in a traffic accident.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-979

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

Impossibilité de contester la décision de transférer un étranger condamné vers son pays natal pour autant qu’elle concernait les assurances données par le procureur: violation   En fait – Soupçonné de trafic

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515910_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

B est entré sur le territoire français en 2019 et qu'il n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine a commis des erreurs de fait qui ont eu une influence sur

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310872_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

avril 2023 pour violences volontaires par ex-conjoint et harcèlement par ex-conjoint, le 27 décembre 2021 pour usage de stupéfiants, le 6 juin 2021 pour violence sans incapacité sur une victime pour l'influencer

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034940717

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elles ont été de nature à exercer une influence

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213489

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

nationalité algérienne, né en 1958, a commis entre 1974 et 1983 des faits de vols avec violence, pour lesquels il a été condamné à diverses peines d'emprisonnement entre 1984 et 1986, des faits de trafic

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232943

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic./ La délivrance du permis de construire peut

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824118

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029786298

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

à la charge de l'Etat le versement, à chacune des requérantes, de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503184_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

conditions de jouissance de leur bien, notamment en termes de nuisances, de modification du lotissement et de surcharge des infrastructures existantes et donnent comme exemple : une augmentation du trafic

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc64

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

d'autre part, que le réquisitoire introductif n'est pas notifié au mis en examen; que le fait qu'un réquisitoire introductif visant la procédure d'enquête qui était au dossier ait existé, est sans influence

Source officielle

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