AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2201567_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la direction de la société Somfy Activités ait influencé ou tenté d'influencer de manière déloyale les membres du comité social et économique
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1017DEC001240186
17 octobre 1986
17 octobre 1986
Le requérant fit valoir cependant que ce financier n'était qu'un complice d'un trafic international d'armes.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1814592-1903610
18 octobre 2006
18 octobre 2006
Arrêté en 1999 en possession de 485 grammes d’héroïnes, le requérant fit l’objet de poursuites pénales pour trafic de stupéfiants.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311124_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C est incarcéré au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, ayant été condamné dans une affaire liée au trafic de stupéfiant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2112366_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A a été affecté à la A la suite d'une enquête interne mettant en évidence un trafic de permis de conduire, il a été interpellé le 5 novembre 2019 par les autorités de police et suspendu à titre conservatoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2001134_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 4.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401626_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
des cuves et de la zone de stockage ; ce faisant, le ruisseau du Pelat, situé à moins de 30 mètres du projet pourrait être pollué d'autant que le projet entraine des nuisances et une augmentation du trafic
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2725
3 mai 2007
3 mai 2007
for a march and meetings to protest against homophobia: violation Article 14 Discrimination Possibility that a municipal authority's refusal to grant permission to protest against homophobia was influenced
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601416_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
situation financière ; la gestion saine de l’entreprise, qui comporte six salariés, permet de dégager des bénéfices supérieurs à 30 000 euros au moins depuis 2024 et 2025 ; les charges sont importantes et incluent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC000174903
18 septembre 2006
18 septembre 2006
In July 2001 the applicant was involved in a traffic accident.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-979
1 avril 2010
1 avril 2010
Impossibilité de contester la décision de transférer un étranger condamné vers son pays natal pour autant qu’elle concernait les assurances données par le procureur: violation En fait – Soupçonné de trafic
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515910_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B est entré sur le territoire français en 2019 et qu'il n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine a commis des erreurs de fait qui ont eu une influence sur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310872_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
avril 2023 pour violences volontaires par ex-conjoint et harcèlement par ex-conjoint, le 27 décembre 2021 pour usage de stupéfiants, le 6 juin 2021 pour violence sans incapacité sur une victime pour l'influencer
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034940717
14 juin 2017
14 juin 2017
d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elles ont été de nature à exercer une influence
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213489
13 juin 2003
13 juin 2003
nationalité algérienne, né en 1958, a commis entre 1974 et 1983 des faits de vols avec violence, pour lesquels il a été condamné à diverses peines d'emprisonnement entre 1984 et 1986, des faits de trafic
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232943
22 avril 2005
22 avril 2005
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic./ La délivrance du permis de construire peut
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824118
7 décembre 2018
7 décembre 2018
l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029786298
21 novembre 2014
21 novembre 2014
à la charge de l'Etat le versement, à chacune des requérantes, de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503184_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
conditions de jouissance de leur bien, notamment en termes de nuisances, de modification du lotissement et de surcharge des infrastructures existantes et donnent comme exemple : une augmentation du trafic
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc64
6 mars 1997
6 mars 1997
d'autre part, que le réquisitoire introductif n'est pas notifié au mis en examen; que le fait qu'un réquisitoire introductif visant la procédure d'enquête qui était au dossier ait existé, est sans influence
Source officiellePage 56 sur 138