- Sur la demande au titre des temps de trajet excédant le temps normal de trajet : M.

code civil par jugement du 20 septembre 2007 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les frais de trajet

rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 04 mars 1999 suivant déclaration d'appel du 27 Mai 1999 APPELANTE : Société DMG JURIS ASSOCIATION prise en la personne de son représentant légal

EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME N'APPORTERAIENT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT DE TRAJET

interrompre le délai de deux ans à compter de l'accident dans lequel doit être présentée une demande de prise en charge dudit accident à titre professionnel, la seule mention « accident du travail-trajet

[L] les sommes de : * 2 363,54 euros au titre de l'indemnité de trajet non perçue avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2019 ; * 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

avait effectué habituellement un travail au cours de la période allant de 22 heures à 5 heures du matin, à un poste comportant au moins six heures consécutives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Y..., subissaient dans l'entreprise un traitement particulièrement défavorable, et que la société [...] avait notamment été condamnée par arrêt définitif de la cour d'appel de Pau en date du 16 mars 2013

s'ils dépassent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Z... et qu'en conséquence, ce dernier ne subissait aucune sujétion en matière de trajet (conclusions, p.19) ; qu'en retenant que l'indemnité de trajet prévue par l'article 8-7 de la convention collective

Le 24 octobre 2019, elle était victime d'un accident de trajet aux suites duquel elle était placée en arrêt de travail jusqu'au 2 juin 2020.

C... qui prouvent que le trajet journalier le plus court a été de 149 km et le plus long de 477 km, les fiches journalières de M.

compter du 1er janvier 2010 son affectation principale était le Centre médico-psychologique d'Espalion et qu'à compter de cette date ses frais de déplacement ne lui seraient remboursés que pour les trajets

du trajet Bordeaux-Saint-Brieuc effectué le lundi 3 décembre 2018, 12 000 euros au titre du trajet aller-retour Saint-Brieuc-Bordeaux des samedi 8 décembre et dimanche 9 décembre 2018, 8 520 euros au

X... n'effectuait pas de déplacements pour les nécessités d'une mission extérieure à son lieu d'attachement, le site de Pierrelatte, mais simplement des trajets quotidiens entre son lieu de travail et

médicale qui étaient claires et formelles sous le prétexte que l'expert aurait évoqué des notions jurisprudentielles anciennes, même si cette réflexion était erronée, sans priver sa décision de base légale

Sur la demande au titre des indemnités de trajet M.

X..., engagé le 5 janvier 2004 en qualité de chef-comptable par la société Jouve, victime d'un accident de trajet le 25 mai 2005 et en arrêt maladie jusqu'au 11 juillet suivant, la visite médicale ayant

Y... a été victime d'un accident de trajet en date du 3 juillet 2012, qui a donné lieu à plusieurs arrêts de travail prolongés du 1er juillet 2013 au 18 septembre 2013. M.

[M] [X] de ses demandes et, subsidiairement, au renvoi des parties à faire un compte entre elles après déduction des sommes déjà versées au titre des indemnités de trajet sauf à condamner ce dernier à