commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SUR PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE RENE Y..., ES-QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER-LA-FORET

Vu 1°), sous le n° 141 692, le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1992 ; le ministre de l'agriculture et de la

La mesure demandée par le maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 mai 2022 et le 8 août 2022, la société Acmex Protection demande au tribunal : 1°) de condamner l'office national des forêts à lui verser

La mesure demandée par le maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

stationnement des personnes à ski dans la réserve naturelle des Hauts de Villaroger, ainsi que la convention conclue le 17 janvier 1995 par le préfet de la Savoie, au nom de l'Etat, et l'Office national des forêts

relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Chambon-sur-Lac ; 2°) annule cette décision ; Vu 2°), sous le n° 134 079, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

(33080) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 juin 1994 portant classement parmi les sites du département de la Gironde de l'ensemble formé par le site de la dune du Pyla et la forêt

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Vu la procédure suivante : L'association Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) a sollicité de l'Office national des forêts (ONF), par lettre du 14 octobre 2015

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'Office national des forêts

du jugement déféré doit être déclaré irrecevable ; que le jugement déféré conserve son plein et entier effet ; "alors que, dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux et forêts

ONT VENDU LA FORET DE MONTBELIARD DEPENDANT DE LA SUCCESSION, QU'A LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., UN ARRET DU 30 JANVIER 1970 A DECIDE QUE CETTE VENTE NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE ET QUE LA FORET N'A JAMAIS

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur général de l'office national des forêts (ONF) de reprise des activités collectives, avant la fin du confinement, à compter du 14 avril

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le maire de Saint Paul en Forêt

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association de défense des droits d'usage et de la forêt usagère de La-Teste-de-Buch est rejetée.

que : " le projet se trouve dans une zone aléa fort feu de forêt ou toute nouvelle construction est interdit ou soumis à des recommandations générales très strictes " et que " en lisière d'espace boisé