Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 al. 2, 114, 137-1, 145, 145-2, 197, 206, 706-71 et 802, 591 et 593 du code de procédure pénale

sont indiquées comme dépendant de la communauté ayant existé entre les époux A..., il n'est pas démontré que le notaire Crochet ou quiconque ait utilisé une des manières exprimées à l'article 147 du Code

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

1134 et 1235 du Code civil, L. 140-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'article 2 modifié du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; alors, d'autre part

3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-2, 148, 148-1 à 148-8, 179 et 469 du code de procédure pénale,

145 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la SEMCS reproche à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé alors, selon le pourvoi, que la clause d'un contrat emportant

L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce.

Z... entrait dans les prévisions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, et ce en recherchant si la responsabilité des défendeurs ne pouvait être envisagée au-delà de la seule " intervention

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

700 du code de procédure civile.

R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits

Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile

144, 145, 148 alinéa 3, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, ensembles les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violer les textes précités que la cour d'appel, après avoir

144, 144-1 et 148 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt